Le parlement de la région de Bruxelles a récemment adopté une nouvelle réglementation sur le bail locatif. Elle a été publiée le 30 octobre de l’année dernière, mais sa mise en vigueur n’a été effective qu’au début de cette année. Évidemment, plusieurs changements ont été apportés !

À part les modifications menées sur les baux existants, de nouveaux types de baux ont fait surface : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

Le contrat de bail classique

Le bail classique s’applique le plus utilisé, que ce soit dans d’autres pays ou à Bruxelles. Désormais, avec ce type de bail, le bailleur a le droit de réclamer diverses informations sur les candidats-preneurs de logements : leur nom et prénom accompagné des documents justifiant leur identité, leurs coordonnées, le nombre de personnes qui composent le ménage et leur capacité à contracter, suivi des ressources financières de chaque membre du ménage. Quoi qu’il en soit, l’ordonnance adoptée par le parlement bruxellois stipule que l’origine et la nature de ces ressources n’impactent en rien sur la décision d’accepter ou non le contrat.

Le bail de colocation

Le premier bail locatif concerne le bail de colocation, ce qui est évident vu le nombre de personnes qui ont recours aux locations en commun à Bruxelles. Deux paramètres sont à considérer : le contrat de bail de location et le pacte de colocation.

Le premier document met en relation le bailleur avec les différents locataires. En même temps, il définit le montant du loyer général ainsi que les modalités de départ. Le pacte de colocation, quant à lui, est un accord signé entre les locataires eux-mêmes. Son contenu les concerne donc de plus près, comme la clé de répartition du loyer, la prise en charge des divers frais tels que les frais de réparation et d’entretien, la ventilation des dégâts locatifs, les conditions d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire, etc. Ces éléments doivent obligatoirement être inclus dans le pacte de colocation, mais d’autres modalités facultatives peuvent aussi y figurer.

Le contrat de bail étudiant

La nouvelle réglementation a aussi fait part du contrat de bail étudiant. Son appellation montre tout de suite que c’est le type de bail locatif spécialement adressé aux étudiants. Pourtant, cela ne signifie pas que tous les étudiants doivent avoir recours à ce bail. Il y en a qui optent pour le bail locatif classique.

Le bail étudiant est sur une durée d’un an tout au plus, avec une possibilité de renouvellement. Il peut être signé à tout moment, et ce, même en plein milieu de l’année. Bien évidemment, un préavis de deux mois est accordé aux étudiants. Par ailleurs, le bailleur n’a pas le droit de résilier le contrat de façon brusque. Un préavis de trois mois est nécessaire, pour laisser aux étudiants le temps de trouver d’autres biens à louer. Toutefois, les escroqueries ne manquent pas même à Bruxelles. D’où l’intérêt de demander des pièces justificatives lors de la signature du contrat (les preuves d’inscriptions ou les demandes d’inscriptions).

Le contrat de bail glissant

Les nouvelles réglementations sur le bail locatif concernent tout le monde, même celles en situation précaire (les personnes qui sont sous accompagnement social). Au début, le contrat ne concerne que le bailleur et une personne morale – qui, dans la plupart des cas, est une association. Une fois le contrat signé, l’association n’aura plus son rôle à jouer. L’occupant du bien deviendra effectivement le locataire principal.

Parallèlement à ces nouveautés, certains aspects du bail traditionnel connaissent également certaines modifications. En effet, les informations que le bailleur a le droit de réclamer auprès du candidat locataire sont désormais plus clairement définies :

  • Le nom et le prénom du candidat
  • Tout document qui permet d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter
  • Le nombre de personnes composant le ménage
  • Le moyen de communication avec le candidat
  • Le montant de ses ressources financières ou du moins une estimation. Cependant, l’ordonnance adoptée par le parlement bruxellois précise que « Ni l’origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement ».