Prendre un logement en location, c’est entamer un bout de chemin avec quelqu’un qu’on ne connaît pas encore, le plus souvent pour des années. Il va donc falloir construire une relation de confiance, dans l’intérêt du locataire comme dans celui du propriétaire. L’idéal est bien sûr d’entretenir une bonne relation avec son propriétaire, mais ce n’est pas toujours possible. Et, parfois, les choses s’enveniment au point qu’il faut aller en justice… Comment obtenir de votre propriétaire qu’il respecte ses obligations ?

Montrez que vous êtes un locataire responsable
La meilleure façon d’y parvenir, c’est de connaître ses droits et obligations, repris dans le contrat de location. Et de s’y tenir. Pas nécessairement à la lettre, néanmoins. Vous pouvez faire preuve de compréhension, par exemple si la chaudière est en panne un dimanche d’un long week-end de vacances et que votre propriétaire, visiblement de bonne foi, éprouve quelques difficultés à trouver un dépanneur dans l’heure…

La plupart du temps, il est possible de régler un différend par le dialogue, à condition que les deux parties soient constructives et de bonne volonté.

Passez à la vitesse supérieure
Rien n’y fait ? Il va falloir songer à changer de tactique. Pour montrer votre détermination, faites usage du courrier recommandé. Il laisse une trace datée de votre mise en garde et pose les premiers jalons d’une démarche judiciaire via la mise en demeure.

Au besoin, et si les enjeux deviennent importants, faites appel aux services d’un avocat. Neuf conflits sur dix finissent par se régler par ce biais, par peur d’en arriver à une vaine et coûteuse bataille devant les tribunaux ou à une saisie par huissier de justice.

La conciliation
Si le désaccord subsiste, on aura recours à la justice de paix. Le juge de Paix (il y en a un par canton judiciaire) a une mission judiciaire mais aussi une mission de médiation.

La première étape, gratuite et simple, et qui ne nécessite pas de faire intervenir un avocat, consiste à s’adresser, même verbalement, au greffe de la justice de paix du canton où se trouve le logement que vous avez mis en location. C’est la procédure de conciliation.

Le bailleur et le preneur sont ensuite invités à comparaître, par simple lettre du tribunal, pour tenter de les mettre d’accord.

Si la conciliation est réussie, l’accord qui en résulte aura la même valeur qu’un jugement.
Autrement dit, si votre propriétaire ne respecte pas cet accord, vous pourrez demander à un huissier de justice de l’obliger à s’y conformer.

La procédure judiciaire
Même la conciliation est un échec et le blocage est total? Là, il faut passer aux choses sérieuses… La procédure judiciaire s’impose, et le recours à un avocat vivement conseillé.

Rédigez alors une requête écrite, à déposer au greffe du tribunal de la justice de paix moyennant le paiement de 35 euros. Pour être valable, cette requête devra obligatoirement mentionner :

  • La date
  • L’identité complète du demandeur
  • Celle du défendeur
  • L’objet de la demande
  • Les dispositions du contrat et du Code civil qui fondent la demande
  • La signature du demandeur ou de son avocat
  • Un certificat de domicile récent de la partie adverse (délivré par l’administration communale où elle est domiciliée)