Modern apartment building in Brussels from the outside, new rental laws in Brussels.

Nouvelle législation locative en Région de Bruxelles-Capitale

Une nouvelle législation locative est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale début 2018. Quelques changements notables sont à épingler. Trois nouveaux régimes de location ont été créés : la colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Une brève mise à jour s’impose.

La nouvelle réglementation avait déjà été publiée le 30 octobre 2017, mais n’est entrée en vigueur que début 2018. Faisons le point sur les principaux changements.

Modifications au contrat de bail classique

Le contrat de bail traditionnel reste le plus fréquent. En vertu de ce régime, le bailleur a désormais le droit de demander davantage d’informations concernant les candidats preneurs :

  • leurs nom et prénom, ainsi qu’un document attestant leur identité ;
  • leurs coordonnées ;
  • le nombre de personnes qui composent le ménage et leur capacité à conclure un contrat ;
  • les ressources financières de chaque membre du ménage (l’origine ou la nature de ces revenus ne doit pas affecter l’acceptation ou le refus du bail locatif).

Nouveau : le bail de colocation

Ce nouveau type de bail répond logiquement à une nouvelle tendance sur le marché de la location : différents individus louent de plus en plus souvent un bien ensemble. Ce logement en commun est appelé « colocation ». Deux documents doivent être établis à cet égard depuis le 1er janvier 2018 : le bail et le pacte de colocation. Le contrat de bail fixe le montant du loyer et les accords conclus entre le bailleur et les différents preneurs. Dans le pacte de colocation, les locataires fixent mutuellement certaines règles, comme la répartition du loyer, la réglementation en cas de dommages, etc.

Nouveau : le bail étudiant

Comme son nom l’indique, ce contrat de bail s’adresse spécifiquement aux étudiants. Il n’est toutefois pas obligatoire pour ce groupe cible, puisque le bail locatif classique reste également une option. Les spécificités de ce nouveau bail ? Sa courte durée (maximum un an) et la possibilité de le résilier à tout moment au cours de l’année. L’étudiant preneur doit néanmoins pouvoir présenter au propriétaire une preuve d’inscription ou une demande d’inscription dans un établissement scolaire.

Nouveau : le bail glissant

La nouvelle loi locative à Bruxelles contient aussi un volet dédié aux locataires qui peinent à louer une habitation (p. ex. personnes défavorisées ou sous assistance sociale). Afin d’aider ces individus, une association donnée conclut un contrat de bail pour eux. Dans le cas d’un bail glissant, l’association s’engage en tant que locataire principal et la personne qui occupe le logement est « sous-locataire ». L’association estime que le sous-locataire est capable de vivre en autonomie ? Ce dernier peut alors devenir locataire principal sans devoir signer un nouveau bail.

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