Legal props, renting your home what are your rights and obligations.

Quels sont vos droits et obligations en tant que bailleur ?

Tout comme le locataire, le propriétaire d’un bien en location a également des droits et des obligations. Ceux-ci doivent absolument être repris dans le contrat de bail. Lisez cet article pour obtenir un aperçu des principaux points d’attention.

Nous nous pencherons d’abord sur les droits du propriétaire, avant d’examiner quelques-unes de ses obligations.

Vos droits en tant que propriétaire

  • La perception du loyer
    En tant que bailleur, vous avez droit à un loyer mensuel. Le montant de ce loyer est défini en amont avec le preneur et est également mentionné dans le contrat de bail. Vous pouvez indexer ce montant une fois par an. L’encaissement du loyer ne vous oblige pas à supporter les frais engendrés par l’utilisation normale du logement (p. ex. les frais de nettoyage).
  • Le droit de protection du bail et du bien mis en location
    Le locataire est tenu de respecter le contrat de bail. S’il ne le fait pas, vous avez le droit d’exiger l’exécution du bail en justice, voire de mettre fin au contrat de bail. Votre locataire doit également prendre soin de l’habitation qu’il vous loue. Vous constatez des dommages ? C’est au locataire de rembourser les frais occasionnés. En tant que propriétaire, vous pouvez également demander une garantie locative afin de couvrir les éventuels dommages.

    Par ailleurs, vous pouvez souscrire à une assurance loyer garanti pour vous prémunir contre les loyers impayés et les dégats locatifs.

Vos obligations en tant que propriétaire

  • La rédaction d’un contrat de bail correct
    En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’établir un contrat de bail étanche, dans lequel tous les droits et obligations du bailleur (vous) et du preneur sont correctement mentionnés. Ce contrat de bail doit être enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement, sans quoi vous renoncerez à certains de vos droits.
  • La mise en location d’un logement en bon état
    En votre qualité de propriétaire, vous vous devez de mettre à disposition un logement en bon état. Il convient de tenir compte des exigences légales en matière de sécurité, de santé et d’habitabilité. Votre logement doit ainsi disposer d’équipements de base, tels qu’une cuisine, une toilette, une baignoire ou une douche et un raccordement à l’eau courante. Ce point signifie, en outre, que les frais majeurs d’entretien et de réparation sont à votre charge. Vous devrez aussi payer les réparations dues à l’usure normale ou à la vétusté.
  • La possession d’un certificat de performance énergétique
    Le propriétaire d’un logement doit pouvoir présenter un certificat de performance énergétique. Ce CPE informe les locataires sur l’efficacité énergétique de l’habitation. Établi par un expert, il est valable au maximum dix ans. Si le certificat de conformité n’est pas obligatoire, il est toutefois recommandé. Il peut être obtenu auprès de l’administration communale et atteste que votre logement est conforme aux normes d’habitation.

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