En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, des lois imposent de mentionner certaines informations urbanistiques dans les annonces publicitaires de biens immobiliers ainsi que sur les actes officiels. Ce supplément d’information sert surtout à protéger les éventuels acquéreurs, mais c’est aussi un gage de qualité pour le bien mis en vente. Urbanisme

Les décrets et ordonnances régionaux qui ont été votés visent surtout à éviter aux nouveaux acquéreurs de découvrir des vices cachés après signature de l’acte de vente (permis d’urbanisme non conforme ou inexistant, bien soumis au droit de préemption, etc.).

Suivant la même logique, Immoweb permet aux vendeurs de mentionner ces informations urbanistiques sur leur annonce, de manière à mieux renseigner les candidats acquéreurs et permettre aux propriétaires de préciser, lorsque c’est nécessaire, les spécificités urbanistiques du bien.

L’annonce est donc plus complète, cela profite à tout le monde !

De la même manière, pour les biens situés à l’étranger, il est conseillé d’être le plus complet possible en précisant, le cas échéant, les différences de législations propres au pays où se situe le bien.

INFORMATIONS OBLIGATOIRES EN WALLONIE ET À BRUXELLES

En Wallonie et à Bruxelles, les obligations d’information ne concernent pas encore la publicité. Il est néanmoins conseillé de remplir au maximum la partie “Prescriptions Urbanistiques” lors de la création ou de la modification de l’annonce.

Une annonce plus complète permet à la personne intéressée par le bien de trouver plus facilement l’information dont il a besoin, et donc de mieux cibler ses annonces.
Elle permet aussi au propriétaire de spécifier les caractéristiques urbanistiques importantes de son bien immobilier.

Comment trouver les informations ?

L’affectation urbanistique la plus récente du bien peut être trouvée sur les sites suivants :


INFORMATIONS OBLIGATOIRES EN FLANDRE

Les informations concernant le permis d’urbanisme, le permis de lotir, le droit de préemption et la citation pour infraction urbanistique sont publiques et disponibles sur demande auprès de l’administration de la commune où se situe le bien.

Le cas de la Flandre est particulier car depuis peu, en plus des actes notariés, l’obligation d’information s’applique également à la publicité sur les biens mise en vente.

Cette obligation légale concerne donc les annonces placées sur Immoweb, mais pas toutes. En effet, seules les annonces pour des biens situés dans les communes flamandes qui ont adapté leur législation au Décret Flamand relatif à l’Aménagement du Territoire (Decreet Ruimtelijke Ordening, D.R.O.) du 18 mai 1999 sont touchées par cette mesure.

Conformément à l’article 142 de ce décret, toute annonce publicitaire pour un bien mis en vente ou en location pour une durée supérieure à 9 ans doit obligatoirement contenir les informations urbanistiques suivantes:

  • si une autorisation urbanistique (c’est-à-dire un permis d’urbanisme) a été délivrée pour le bien immobilier ;
  • l’affectation urbanistique la plus récente de ce bien, sur base des dénominations utilisées dans le registre des plans ;
  • si une citation pour infraction urbanistique a été émise pour le bien, en reprenant, le cas échéant, toute décision prononcée dans le dossier ;
  • si le bien immobilier fait l’objet d’un droit de préemption, conformément au plan d’exécution spatial flamand ;
  • Les charges et conditions imposées lors du permis de lotir.

Où le décret est-il d’application en Flandre ?

A l’heure actuelle, cette obligation n’est valable que pour les communes qui ont adapté leur législation, c’est-à-dire celles qui se sont pourvues d’un registre agréé des plans ainsi qu’un registre agréé des permis. Cela ne concerne, pour le moment, que quelques communes.

Mais à terme, toutes les autres communes flamandes devront se conformer au décret.

Pour avoir la liste des communes où l’obligation d’information pour les annonces est d’application, cliquez ici.

Comment trouver les informations ?

L’affectation urbanistique la plus récente du bien peut être trouvée sur le site suivant: Geo-Vlaanderen – Gewestplan

Les informations concernant le permis d’urbanisme, le permis de lotir, le droit de préemption, et la citation pour infraction urbanistique sont publiques et disponibles sur demande auprès de la commune où se situe le bien.