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À quoi servent les conditions suspensives de vente ?
Une condition suspensive de vente permet de renoncer à une vente sans indemnité si elle n'est pas remplie. Cela s'applique surtout au prêt hypothécaire.
La signature d’un compromis de vente engage celui qui le signe fermement et définitivement. Cela signifie que si votre organisme bancaire refuse de vous octroyer un crédit immobilier après la signature du compromis, vous risquez de vous trouver en fâcheuse posture. Heureusement, une solution existe : les conditions suspensives des vente.
Quelle est la définition d’une condition suspensive de vente ?
Au moment de la signature du compromis de vente, les acheteurs indiquent généralement que leur engagement ne vaut que s’ils obtiennent le prêt hypothécaire. Si cette condition n’est pas remplie, ils ne devront verser aucune indemnité au vendeur puisque la vente n’est définitive qu’à cette condition.
La mention de cette clause suspensive doit bien entendu être discutée avec le vendeur avant la signature du compromis. Cela ne pose généralement pas de souci puisque tout le monde (ou presque) agit de la même manière.
La condition d’octroi du permis de bâtir peut également s’appliquer dans le cadre de l’achat d’un terrain.
Les conditions suspensives de vente ne doivent pas être utilisées à la légère
N’utilisez pas la condition suspensive d’octroi d’un crédit immobilier comme porte de sortie si vous avez simplement décidé de ne plus acheter un bien. Le vendeur peut exiger la preuve que vous avez bel et bien introduit une demande de crédit et si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à payer des dommages et intérêts, voire à honorer votre achat.
En cas de refus de la part d’un organisme bancaire, vous devez en contacter un autre pour mettre toutes les chances de votre côté et prouver votre bonne foi.
Le vendeur peut-il lui aussi ajouter des conditions sur le compromis de vente ?
Il arrive que des conditions posées par le vendeur figurent sur le compromis de vente. Elles concernent la plupart du temps le délai de vente. Le vendeur indique, par exemple, que si l’acte notarié n’a pas été signé dans les quatre mois, il se réserve le droit de demander l’annulation de la vente. Il ne s’agit pas ici d’une condition suspensive, mais d’une condition résolutoire.
Comment faire en sorte de ne pas devoir utiliser ma condition suspensive ?
Si vous flashez sur un bien immobilier au point de faire une offre, le refus de votre crédit constitue une déception majeure. Pour l’éviter, il convient de déterminer vos capacités d’emprunt et de remboursement. Des simulateurs existent pour vous aider à la déterminer.
En règle générale, le montant du remboursement mensuel de votre prêt hypothécaire ne doit pas excéder 1/3 de vos revenus.
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