Chair in a legal office setting, what information is necessary by law in your listing.

Quelles informations une annonce doit-elle légalement comporter ?

Afin de protéger l’acheteur, le vendeur est tenu de respecter certaines règles légales lorsqu’il met sa maison ou son appartement en vente ou en location sur Immoweb. Lisez la suite pour savoir quels éléments doivent obligatoirement figurer dans votre annonce.  

Le législateur a introduit ces règles pour éviter qu’un acquéreur doive faire face à des vices cachés ou à des problèmes de permis après l’achat. La loi diffère selon les régions. Nous vous fournissons un aperçu de la législation belge, mais sachez que vous avez également intérêt à reprendre un maximum d’informations dans votre annonce lorsque vous proposez un bien à l’étranger.

1. Le bien que vous souhaitez vendre ou mettre en location à long terme se situe en Wallonie ou à Bruxelles

Quelles sont les informations obligatoires ? En Wallonie et à Bruxelles, il n’est pour l’instant pas obligatoire de mentionner dans votre annonce les informations urbanistiques ni les informations liées à la préemption ou aux permis de lotir. Il est néanmoins conseillé de remplir au maximum la partie « Prescriptions urbanistiques » sur Immoweb.
Où trouver les informations dont vous avez besoin ? Toutes les informations relatives aux permis d’urbanisme, aux permis de lotir, au droit de préemption et aux citations pour infraction urbanistique sont disponibles auprès de l’administration communale de la localité où se situe le bien.

Retrouvez plus d’informations sur les affectations urbanistiques via les liens suivants :
Bruxelles-Capitale : plan régional d’affectation du sol (PRAS)
Wallonie : plan régional

2. Vous souhaitez vendre un bien situé en Flandre ou le mettre en location de manière durable

Quelles
sont les
informations obligatoires ?
Si votre habitation est située dans une commune qui a adapté sa législation au Décret flamand relatif à l’aménagement du territoire (Decreet Ruimtelijke Ordening) de 1999*, votre annonce doit contenir les informations suivantes :

• la possession ou non d’un permis d’urbanisme ;
• l’affectation urbanistique la plus récente dans le registre des plans ;
• les éventuelles citations pour infraction urbanistique ;
• un éventuel droit de préemption, conformément au plan d’exécution spatial flamand ;
• les charges et les conditions imposées lors du permis de lotir.

* Seules certaines communes disposent actuellement d’un registre de plans et de permis approuvé. À terme, toutes les communes flamandes devront se conformer à ce décret.
Où trouver les informations dont vous avez besoin ? Toutes les informations relatives aux permis d’urbanisme, aux permis de lotir, au droit de préemption et aux citations pour infraction urbanistique sont disponibles auprès de l’administration communale de la localité où se situe le bien.

Retrouvez plus d’informations via les liens suivants :
• liste des communes où le décret est déjà d’application ;
plan régional mentionnant le permis d’urbanisme le plus récent.

Autres sites web utiles :
Aménagement du territoire
Liste des communes en Région flamande

Comprendre vos obligations légales ?

Vous avez besoin d’aide pour mettre de l’ordre dans toutes ces obligations légales ? Demandez conseil à un agent immobilier.
Il vous guidera à travers tous les aspects de la vente.

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