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Tout savoir sur l’attestation de conformité pour la mise en location
Les locataires cherchent un logement sûr et de qualité. Mais comment leur garantir que votre logement satisfasse à toutes les exigences légales ? C’est très simple : via une attestation de conformité. Ce document revêt votre logement d’un sceau de qualité officiel. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Les exigences légales en matière de sécurité dans les biens locatifs sont chaque année plus strictes. C’est normal, les locataires ont droit à un logement de qualité et en bon état. Dans ce cadre, l’attestation de conformité est toujours plus utile. C’est avec grand plaisir que nous vous donnons de plus amples informations sur ce document.
Une attestation de conformité, c’est quoi ?
Une attestation de conformité est un document officiel qui confirme que votre logement satisfait aux normes de qualité requises. Concrètement, cela signifie que le bien satisfait à toutes les exigences minimales sur le plan de la sécurité, de la santé, de la qualité de vie et de l’occupation. L’attestation indique également le nombre maximal d’occupants autorisé.
Une attestation de conformité est-elle obligatoire ?
Cette attestation n’est pas obligatoire si vous louez un logement (ou une partie de logement), sauf si l’administration communale l’exige. Vérifiez bien dans votre commune si tel est le cas. L’habitation que vous mettez en location a précédemment été déclarée inapte ou inhabitable par la commune ? Alors l’attestation de conformité est obligatoire. Ce document constitue dans ce cas la seule manière d’annuler la décision antérieure.
Comment demander une attestation ?
Vous pouvez demander cette attestation dans la commune où se trouve votre bien. Un contrôleur d’habitations communal dresse un rapport technique qui sert de base pour la décision du bourgmestre. Il a 60 jours pour remettre son verdict. S’il ne prend pas de décision (ou refuse d’émettre l’attestation) dans les 60 jours, vous pouvez introduire une nouvelle demande dans les 30 jours auprès du département Qualité du logement des autorités flamandes.
Que coûte une attestation de conformité ?
Le prix d’une attestation, qui reste en principe valable pendant 10 ans, s’élève à maximum 62,50 EUR pour une habitation complète. Vous louez le bien à la chambre ? Dans ce cas, il vous en coûtera 62,50 EUR pour l’habitation, majorés de 12,50 EUR par chambre (avec un plafond de 1 250 EUR par bâtiment).
