Le guide complet du certificat de propriété

Le certificat de propriété est le sésame pour tout détenteur de bien immobilier. Il apporte la preuve ultime que vous êtes l’interlocuteur incontournable, en situation d’achat ou d’héritage. Toutefois, tout le monde ne pense pas à conserver un acte de propriété dans ses archives. Ce qui peut constituer un problème lorsque l’occasion de vendre se présente ! Découvrez comment obtenir rapidement un acte notarié ci-dessous.

Définition et importance du certificat de propriété

Qu’est-ce qu’un certificat de propriété ?

Un certificat de propriété est un document officiel, qui vous est remis par votre notaire, et qui atteste que vous êtes le nouvel acquéreur d’un bien immobilier (il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain par ailleurs).

L’acte notarié (également appelée « La minute ») est la condition essentielle à la signature d’une vente immobilière en Belgique. Une fois l’attestation de propriété obtenue, elle est conservée par le notaire, responsable de la vente du bien, pendant une période de 75 ans. Le notaire rédacteur vous transmet ensuite une copie de l’original, certifiée conforme.

Pourquoi est-il essentiel pour les propriétaires ?

Le titre de propriété en Belgique est nécessaire pour sceller légalement une vente. Il permet de rendre une transaction immobilière authentique, et de présenter ainsi des garanties juridiques solides.

Grâce à un acte de propriété, le propriétaire est clairement défini, que ce soit lors d’une acquisition, d’une cession ou pour un crédit hypothécaire. L’acte authentique ne peut donc souffrir d’aucune remise en cause, sauf en cas de procédure complexe.

Procédure d’obtention d’un certificat de propriété

Les étapes à suivre pour obtenir un certificat

Vous ne retrouvez plus votre titre de propriété dans vos archives ? Sachez que vous en aurez besoin pour toute opération immobilière (vente, donation, crédit hypothécaire, etc.). Dans un premier temps, et si vous en avez connaissance, pensez à communiquer les références de l’acte à votre notaire (nom du notaire qui a reçu l’acte, date de signature, nom du vendeur, etc.).

Autrement, il vous reste la possibilité de vous connecter à MyMinfin accessible depuis 2001. La plateforme du SPF (Service public fédéral Finances) vous permet de consulter vos données fiscales et patrimoniales en ligne.

Pour trouver votre acte, identifiez-vous en ligne. L’identification peut se faire de plusieurs manières (en utilisant par exemple votre code itsme® ou via un lecteur eID de carte d’identité). Une fois sur la plateforme, cliquez sur le menu « Mes Documents », puis retirez l’attestation de propriété dans la liste des documents.

Problèmes courants liés au certificat de propriété

Que faire en cas de perte du certificat ?

Si vous avez perdu votre titre foncier et certificat de propriété, sachez que vous pouvez obtenir une copie auprès du Notaire instrumentant – celui qui détient l’original de l’acte. Des frais de désarchivage seront toutefois à prévoir, selon le bureau de notaire.

Comment corriger une erreur sur le certificat ?

Il peut arriver que le titre de propriété présente des différences avec le plan cadastral – défini comme « la représentation graphique et l’assemblage sur un plan de toutes les parcelles cadastrales plan du territoire belge ».

Une telle situation a des conséquences inévitables sur la vente de votre terrain ou de votre bien immobilier. L’acheteur potentiel peut alors choisir de renoncer à l’acquisition, de peur de payer pour un terrain pour lequel il ne serait pas propriétaire.

Dans un premier temps, il vous sera conseillé de contacter l’office notarial, afin de rectifier l’erreur. Vous pouvez également faire appel à un médiateur, et choisir un avocat si un recours en justice s’avère inévitable.

Pour en savoir plus, pensez également à consulter le Bureau de sécurité juridique. Cet organisme est chargé de tenir un registre dans lequel est indiqué qui est propriétaire de tel terrain, ou de telle maison.

Autre solution : signaler le problème via la plateforme MyMinfin. Pour effectuer votre demande, rendez-vous à la section « Consulter mes données immobilières », onglet « Mon habitation ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser une question ».

Utilisation du certificat de propriété

Dans le cadre d’une vente immobilière

Pour vendre votre bien immobilier en Belgique, par exemple, vous devrez fournir plusieurs documents administratifs et autres attestations obligatoires. Parmi ceux-ci : un acte notarié d’achat. En cas d’héritage : un acte d’hérédité et une déclaration de succession.

Pour obtenir un prêt hypothécaire

Un prêt peut être sollicité par le propriétaire d’un bien immobilier – notamment si celui-ci désire effectuer des travaux de rénovation ou des travaux de construction dans sa maison.

Dans le cas d’un prêt hypothécaire, le propriétaire utilise son bien immobilier comme garantie, permettant ainsi d’obtenir des conditions de financement avantageuses. L’immeuble reste en possession du propriétaire, et le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur – sauf en cas de non-respect des engagements initiaux.

Vous savez tout sur l’acte de propriété et son caractère indispensable, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une succession ou d’une hypothèque. Vous ne parvenez plus à mettre la main sur cette attestation ? De nombreuses solutions et alternatives existent pour vous permettre de récupérer un acte notarié, en tant que propriétaire.