Person writting on a contract

Connaissez-vous la différence entre l’acte de base et l’acte de vente ?

L’acte de base et l’acte de vente notarié sont deux documents indispensables dans le dossier d’achat d’une maison ou d’un appartement. Bien qu’ils possèdent chacun des caractéristiques bien distinctes, bon nombre de personnes ne connaissent pas la différence entre les deux. Retrouvez toutes nos explications à ce propos dans cet article.

Qu’est-ce qu’un acte de base ?

Lorsque vous achetez un appartement, vous devenez propriétaire d’une partie de l’immeuble (à appartements). Vous devenez aussi copropriétaire de la partie qui appartient à tous les copropriétaires. Cette copropriété a d’ailleurs des conséquences directes sur les droits et obligations de chaque propriétaire individuel. Dans l’acte de base, les droits de chacun sont clairement définis. Ensemble, l’acte de base et le règlement de copropriété définissent le statut du bâtiment dans lequel vous habiterez.

Que contient l’acte de base ?

Ce document contient :

  • Une description de l’immeuble à appartements, avec les parties communes et privatives ;
  • Les plans de l’architecte et le cahier des charges ;
  • Un rapport motivé d’un notaire, géomètre, architecte ou agent immobilier.

Cet acte peut être modifié, par exemple lorsque les charges par propriétaire sont modifiées. Ces changements doivent être officiellement inscrits dans l’acte notarié.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Un acte notarié (également appelé acte authentique) est une document légalement obligatoire afin de conclure la vente d’un appartement ou d’une maison, on parle alors d’un acte de vente. Un acte de vente contient en fait toutes les informations sur le bien vendu, mais également sur les propriétaires précédents et actuels. Cet acte est signé par le ou les notaires, qui feront les recherches nécessaires sur :

  • L’identité du vendeur et sur ses éventuelles dettes;
  • L’objet (ou la destination) du bien ;
  • La validité des certifications énergétiques (PEB, certificat électrique, ….) ;
  • Les obligations urbanistiques et leur mise en application.

Que contient l’acte notarié ?

  • Le nom de l’acheteur et du vendeur ;
  • La date de signature de l’acte et l’étude du notaire instrumentant ;
  • Les renseignements cadastraux, l’adresse de l’habitation, la superficie, la description des chambres et éventuellement des meubles vendus avec le logement ;
  • Les renseignements urbanistiques et attestations diverses (sols pollués, zone inondables…) ;
  • Le prix et les modalités de paiement convenus par les deux parties ;
  • La déclaration obligatoire qui indique si le bien vendu est hypothéqué ;
  • L’identité du propriétaire précédent.

En résumé

Pour acheter une maison, il est indispensable d’être en possession d’un acte notarié. En effet, aucun transfert de propriété n’aura lieu sans ce dernier. Vous êtes l’heureux propriétaire d’un appartement ? L’acte de base est également un document obligatoire dans ce cas.

Des questions sur les différents actes ? Posez-les à un notaire.

Vous avez des questions sur l’acte de base ou l’acte notarié ? Posez-les directement à un notaire ! Il est le mieux placé pour vous donner des recommandations en la matière.

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