Contrat de bail courte durée vs. longue durée : quelles sont les règles ?

Quelles sont les durées de location possibles ?

Bien que la législation en matière de location relève depuis 2019 de la compétence régionale, il subsiste d’importantes similitudes entre la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale.

De manière générale, il existe deux types de contrats : le contrat de bail de courte durée et celui de longue durée. Dans le premier cas, il est question d’une durée de location de maximum 3 ans et vous pouvez même conclure un contrat pour une période de 1 an voire 6 mois. Par contrat de longue durée, on entend un contrat de plus de 3 ans et de maximum 9 ans. À défaut de mention de la durée dans le contrat, c’est la période de location standard de 9 ans qui s’applique.

Est-il possible de prolonger un contrat de bail de courte durée ?

Oui, aussi longtemps que la durée totale de ce contrat ne dépasse pas les 3 ans. Le nombre de fois où votre contrat peut être prolongé varie d’une région à l’autre. En Wallonie, il peut être prolongé deux fois ; à Bruxelles, plus de deux fois tandis qu’en Flandre, une seule fois (p. ex. 2 ans + 1 an).

Les locataires qui au terme de la période maximale, souhaitent continuer à occuper l’habitation et n’entreprennent aucune démarche ou résilient leur contrat trop tard, tombent automatiquement sous l’application du contrat de bail de longue durée.

Et inversement : après un contrat de bail de 9 ans, il est également possible de conclure un contrat de bail de courte durée. Cette règle s’applique pour ainsi dire de manière automatique, si vous êtes locataire et que vous n’entreprenez aucune démarche.

Est-il également possible de louer une habitation au-delà de 9 ans ?

Si après le terme d’un contrat de bail, vous êtes entièrement satisfait de l’habitation et que le bailleur ne voit aucun inconvénient à ce que vous continuiez à y résider, il vous est possible d’en prolonger le bail.

De commun accord avec le bailleur, vous pouvez même convenir d’une durée de location supérieure à 9 ans. Et de conclure par exemple un contrat de bail de 12, 20 voire 25 ans. Il faut toutefois que figure absolument une date de fin dans le contrat de bail. Un contrat à durée indéterminée n’est donc jamais autorisé.

Une autre option consiste à consentir un contrat de bail à vie. En principe, ce contrat ne prend fin que quand le locataire décède ou lorsqu’une des deux parties souhaite mettre fin au contrat. Tant dans le cas d’un contrat de bail de plus de 9 ans que d’un contrat de bail à vie, un acte officiel doit être dressé par un notaire. 

Les règles applicables à la résiliation anticipée d’un contrat de plus de 9 ans sont identiques à celles d’un contrat standard de 9 ans, tant dans le chef du locataire que celui du bailleur.

Pour mettre fin valablement à votre contrat de bail, vous devez adresser à temps une lettre de résiliation.

Comment mettez-vous fin à votre contrat de bail ?

À un certain moment, vous voulez déménager pour vous installer dans une autre habitation à louer ou dans votre première maison dont vous êtes propriétaire. Comment allez-vous résilier valablement votre contrat de bail en cours ?

• Contrat de bail de longue durée : envoyer une lettre de résiliation au bailleur au plus tard 6 mois avant la fin du contrat de bail
• Contrat de bail de courte durée : envoyer une lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant la fin du contrat

Pouvez-vous mettre fin à un contrat de bail de courte durée avant son terme ?

En Wallonie, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est désormais possible – ce qui n’était pas le cas auparavant – de mettre fin anticipativement à un contrat de courte durée si vous êtes locataire. Dans ce cas, un délai de préavis de trois mois s’applique toutefois, et des dommages et intérêts devront être payés. De son côté, le bailleur peut lui aussi sous certaines conditions – dont une compensation en faveur du locataire – mettre fin au contrat. Du moins à Bruxelles et en Wallonie, mais pas en Flandre.

En cas de contrat de longue durée, vous pouvez aussi en tant que locataire, mettre fin au contrat avant son terme. Dans ce cas, une période de préavis de 3 mois et une indemnité doivent être appliquées. Si la résiliation intervient dans la première année de location, l’indemnité s’élève à 3 mois de loyer. Dans la deuxième année, elle s’élève à 2 mois de loyer, etc. La résiliation qui intervient après la troisième année n’entraîne aucune indemnité, mais le délai de préavis de 3 mois reste toutefois applicable à n’importe quel stade du contrat.

Et dans le cadre de ces contrats de longue durée, le bailleur peut aussi décider de mettre fin au contrat de bail sous certaines conditions. Par exemple, s’il souhaite rénover l’habitation louée, voire vendre celle-ci.

Une fois que vous avez trouvé l’habitation que vous souhaitez louer, il est important que vous vous informiez correctement sur ce que vous devez faire en tant que locataire. Comme l’état des lieux ou le paiement de la garantie locative.

À quoi faut-il veiller lors de la conclusion d’un contrat de bail ?

Vous êtes maintenant bien au courant des principaux droits et obligations pour le locataire et le bailleur lors de la conclusion d’un contrat de bail de courte durée et de celui de longue durée. N’oubliez pas de consulter les informations les plus récentes en matière de location applicables dans votre région :

• Wallonie
• Région de Bruxelles-Capitale
• Flandre

Une fois que vous avez trouvé l’habitation que vous souhaitez louer, il est important que vous vous informiez correctement sur ce que vous devez faire en tant que locataire. Comme l’état des lieux ou le paiement de la garantie locative. Nous vous conseillons de prendre le temps de consulter aussi notre blog sur la location d’une habitation.