Comment éviter la discrimination au logement en tant que propriétaire?

Au moment de choisir un locataire, des critères de sélection s’imposent. Mais des règles existent en la matière. Quelles exigences pouvez-vous faire valoir en tant que propriétaire ? Comment formuler un refus de location sans commettre de discrimination ? Quels sont les motifs de refus valables et acceptés par la loi ? Voici de quoi y voir plus clair.

Discrimination au logement en Belgique : définition et statistiques

Pour éviter la discrimination au logement, il importe de s’accorder sur ce qu’elle est exactement. D’après Unia – Centre interfédéral pour l’Égalité des chances – , on qualifie de discrimination au logement la sélection d’un candidat sur base d’une série de critères protégés par la loi. Parmi ces critères de discrimination : la couleur de peau, l’origine (nationale ou ethnique), le niveau de fortune, le handicap, les croyances ou la religion, l’orientation sexuelle, la langue, l’âge, etc.

Aujourd’hui, les exemples de discrimination de ce type sont légion : les mentions « CPAS s’abstenir » ou « pas de CDD » dans une annonce locative, un refus de louer un bien ou une augmentation du loyer proposé, car la candidate locataire porte le foulard ou parce qu’il est homosexuel… Les statistiques de Unia et du gouvernement bruxellois font état de ces situations tout au long de la recherche d’un toit, de la petite annonce à la signature du contrat. En tête des populations les plus discriminées en matière de logement : les personnes d’origine étrangère et les candidats locataires sans contrat de travail.

Une étude de la Vrije Universiteit Brussels (VUB) expose la discrimination opérée par les agences immobilières bruxelloises (2019) : les personnes au nom à consonnance nord-africaine, touchant des allocations de chômage ou souffrant d’un handicap intellectuel sont systématiquement discriminées. En outre, la composition familiale des gens d’origine étrangère a un impact sur leur recherche de logement.

 Que dit la loi belge ?

En Belgique, la Constitution stipule que chaque citoyen a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, et ce compris le droit à un logement décent. Malheureusement, l’accès à ce droit est rendu difficile par des comportements discriminatoires… C’est pourquoi les Régions, compétentes en la matière, ont mis en place des mesures pour lutter contre ces comportements.

Ainsi, depuis 2019, la Région bruxelloise est compétente pour mener des « tests de situation » dans la lutte contre la discrimination au logement et donner une sanction administrative allant jusqu’à 6 200 €.

La Région wallonne a mis le sujet au cœur de sa politique régionale 2019-2024 en se dotant d’outils concrets : des contrôles mystères qui pourront donner lieu à des sanctions administratives, une meilleure information au public, ou une formation dédiée aux professionnels du secteur.

La Région flamande veut étendre à toute la Flandre les mesures appliquées par certaines administrations locales. Pour ce faire, elle fait appel aux universités qui mettent en place ces tests de manière uniforme. Elles auront pour but de sensibiliser les propriétaires à la discrimination au logement et de les encourager à de meilleures pratiques.

Les différents motifs de refus de location

Avoir un chat ou un chien, être étudiant, fumeur ou au chômage… Bien des candidats font face à un refus de location pour différentes raisons. Mais s’agit-il toujours de discrimination ?

Les informations que vous pouvez demander au futur locataire

En tant que propriétaire ou agence immobilière, voici les renseignements que vous avez le droit de demander au candidat preneur : les nom et prénom du ou des potentiel(s) locataire(s), un moyen de contact (e-mail ou téléphone), un document d’identité, le nombre de personnes composant le ménage, le montant (ou une estimation) des ressources financières.

Refus de location à un candidat fumeur

Vous ne pouvez pas demander au candidat s’il est fumeur, mais pouvez mentionner l’interdiction de fumer dans votre contrat de bail, et demander au locataire de repeindre les lieux s’il y a effectivement fumé.

Les animaux de compagnie

Interdire les animaux de compagnie revient à ne pas respecter le droit au respect de la vie privée du locataire. Il est possible de refuser chien ou chat dans votre logement, mais ce refus doit être raisonnable et justifié (allergies, etc.). Soyez vigilant dans le cas d’un candidat accompagné d’un chien d’assistance : lui refuser l’accès sera considéré comme une discrimination indirecte des personnes handicapées.

La solvabilité du locataire

Concernant les revenus, le bailleur a le droit de s’assurer qu’un candidat pourra payer le loyer. Mais attention : le propriétaire peut vérifier le niveau de revenus mais pas la nature ni l’origine des revenus. Refuser un candidat parce qu’il tire ses revenus d’allocations de chômage est un exemple de discrimination au logement.

Comment formuler un refus de location ?

Si votre sélection ne se base pas sur les critères protégés, vous ne risquez pas d’être poursuivi pour discrimination au logement. Si vous avez un doute, contactez Unia ou consultez leur documentation.

Du reste, que vous exprimiez le refus de location dans une lettre, par téléphone ou via un message sur Facebook, restez toujours poli et courtois. Comme il n’est jamais agréable d’essuyer un refus, n’hésitez pas à exprimer regret et compassion au locataire.

Que faire pour éviter la discrimination au logement ? Nos conseils et astuces !

• Rédigez votre annonce de manière claire, précise et non discriminatoire (vérifiez la liste des critères de discrimination). Mentionnez distinctement le montant du loyer et des charges, la superficie et le nombre de pièces et chambres à coucher.

• Lors de votre sélection, le mot d’ordre est « objectivité ». Lorsque vous vérifiez la solvabilité d’un candidat, ne prenez pas son seul salaire en compte, mais l’ensemble de ses revenus : allocations familiales, de chômage, pension alimentaire, rentes, etc. Examinez les autres garanties offertes par le candidat : preuve des loyers payés récemment ou épargne.

• Que vous soyez propriétaire d’un appartement, d’une maison ou d’un gîte, spécifiez dans le contrat le nombre maximum de personnes pouvant résider dans votre logement en fonction de sa superficie.