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L’enregistrement d’un contrat de bail en pratique
Lors de la conclusion d’un contrat de bail portant sur une habitation, le propriétaire est légalement tenu d’enregistrer ce bail. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Combien cela coûte-t-il ? Et que se passe-t-il si un contrat n’est pas enregistré ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
En quoi consiste concrètement l’enregistrement d’un contrat de bail ?
L’enregistrement d’un contrat de bail signifie que les principales données du contrat sont inscrites dans un registre au bureau d’enregistrement situé à proximité de l’immeuble loué. Grâce à cet enregistrement, le contrat de bail devient officiel, et par conséquent le document est aussi opposable aux personnes extérieures au contrat.
Quels contrats de bail doivent obligatoirement être enregistrés ?
L’enregistrement est obligatoire pour les contrats portant sur la location, la sous-location et la cession d’un bail pour des bâtiments (ou parties de bâtiment) situés en Belgique. Dans cet article, nous nous concentrerons uniquement sur les contrats de bail portant sur un immeuble affecté à l’habitation d’une famille, d’un groupe ou d’une personne seule.
Qui doit faire enregistrer le contrat de bail ?
La législation fiscale de notre pays stipule que le devoir d’enregistrement incombe au propriétaire. Un tiers peut aussi faire enregistrer le contrat de bail, pour le compte du propriétaire ou pas. Le locataire peut en outre faire enregistrer lui-même le contrat de bail afin d’être mieux protégé légalement.
Dans quel délai l’enregistrement doit-il avoir lieu ? Et qu’est-ce que cela coûte ?
Un contrat de bail portant sur un immeuble exclusivement affecté à l’habitation doit être enregistré dans les deux mois de la signature du contrat. Dans ce délai, l’enregistrement est gratuit et libre de droit de timbre (une taxe payée par le biais de timbres fiscaux). Bon à savoir : l’enregistrement peut se faire facilement et rapidement en ligne sur MyRent.
Quelles sont les sanctions si un contrat de bail n’est pas enregistré ?
Si le contrat n’est pas enregistré ou l’est hors délai, le propriétaire risque
- 1) de devoir payer une amende de 25 euros
- 2) le locataire peut résilier le contrat conclu avant le 1er janvier 2019 avec effet immédiat sans indemnité ni préavis.
Le locataire peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu après le 1er janvier 2019 sans préavis ni indemnité de rupture s’il n’a pas été enregistré dans le délai de 2 mois.
