Person signing documents, mandatory certificates when selling your home.

Les certificats obligatoires lors de la vente de votre habitation

La vente de votre maison ou de votre appartement entraîne des travaux de rénovation, mais aussi une montagne de paperasse. En tant que propriétaire, vous devez être en mesure de présenter certains certificats. Le conseiller juridique d’Immoweb vous explique.

« Les vendeurs pensent parfois que le volet administratif de la vente d’un bien ne commence que lorsque la transaction est conclue et que le compromis et l’acte notarié sont signés. Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement, vous devez néanmoins pouvoir présenter de nombreux autres certificats. »

Quels certificats ?

« En tant que vendeur, vous êtes tenu par la loi de disposer de 7 documents dès le début de la vente : l’attestation d’étude du sol, le permis d’urbanisme, le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, le certificat de performance énergétique, le dossier d’intervention ultérieure, le plan cadastral et les données d’aléa d’inondation. »

Commençons par le certificat de performance énergétique et le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique

« Il s’agit des certificats les plus connus des acheteurs. Le certificat de performance énergétique qu’on appelle “CPE” en Wallonie et “PEB” à Bruxelles, indique, au moyen d’un score, dans quelle mesure votre bâtiment est écoénergétique. Un spécialiste le délivre. Vous trouverez la liste complète des certificateurs agréés sur les sites web du gouvernement flamand  et de la Région de Bruxelles-Capitale et du gouvernement wallon. Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique est établi par un contrôleur agréé de la liste du SPF Économie. Votre installation est jugée non conforme ? Un nouveau contrôle devra être effectué dans les 18 mois suivant la vente. »

Le permis d’urbanisme et le dossier d’intervention ultérieure sont plus liés à la construction en soi ?

« C’est exact. Le permis d’urbanisme indique l’affectation urbanistique la plus récente d’un bien. Il comporte notamment des informations sur les éventuelles violations des règles de construction. Vous n’y trouverez cependant aucune information sur la parcelle de terrain ; consultez plutôt le plan cadastral. Le dossier d’intervention ultérieure est établi lorsque la maison subit des transformations, pour savoir comment la structure a été adaptée et les matériaux utilisés. »

Restent alors l’attestation d’étude du sol et les données d’aléa d’inondation.

« En effet. L’attestation d’étude du sol est obligatoire, car les nouveaux propriétaires de votre bien doivent être informés d’une éventuelle pollution du sol. Idem pour le risque d’inondation : les acheteurs doivent savoir si le bien qu’ils envisagent d’acheter se trouve ou non dans une zone inondable. »

Tour d’horizon des certificats obligatoires

CertificatOù l’obtenir ?
Certificat de performance énergétiqueAuprès d’un certificateur agréé
Procès-verbal de contrôle de l’installation électriqueAuprès d’un contrôleur agréé
Attestation d’étude du solAuprès de la BDES
Plan cadastralAu Cadastre
Permis d’urbanismeAuprès de votre administration locale
Données d’aléa d’inondationSur le Géoportail de la Wallonie
Dossier d’intervention ultérieureAuprès de l’entrepreneur ou de l’architecte qui a réalisé les travaux

Comprendre vos obligations légales ?

Vous avez besoin d’aide pour mettre de l’ordre dans toutes ces obligations légales ? Demandez conseil à un agent immobilier.  Il vous guidera à travers tous les aspects de la vente ou de la mise en location.

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