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Puis-je exiger un acompte sur la vente de ma maison ?

Bonne nouvelle : vous avez trouvĂ© un acheteur pour votre maison ou votre appartement ! En attendant la signature de l’acte notariĂ©, vous aimeriez demander un acompte sur la vente de votre maison ou appartement ? Est-ce autorisé ? Quel montant pouvez-vous exiger ? Comment vous y prendre au juste ? Nous vous mettons sur la voie.

Il n’y a pas de loi sur la demande d’un acompte lors de la vente d’une maison. Autrement dit : le vendeur peut exiger un acompte, mais n’y est pas obligĂ©. Il le fera nĂ©anmoins dans la plupart des cas. Un acompte prouve que l’acheteur prend la vente de votre maison ou appartement au sĂ©rieux. Si la situation dĂ©rape et que vous devez, en tant que vendeur, entamer une procĂ©dure judiciaire contre l’acheteur, l’acompte pourra Ă©ventuellement servir d’indemnitĂ©.

Le montant de l’acompte d’une maison : gĂ©nĂ©ralement 10 % du prix de vente

Dans le cas d’un achat sur plan, l’acompte exigĂ© ne peut lĂ©galement dĂ©passer 5 % du prix de vente (loi Breyne). Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, vendeur et acheteur conviennent d’un montant. L’acheteur verse gĂ©nĂ©ralement un acompte qui Ă©quivaut Ă  10 % du prix de vente. Un notaire ou un agent immobilier vous fournira de plus amples conseils Ă  ce sujet.

Le paiement : sur un compte tiers et jamais en espèces

Adressez-vous Ă©galement Ă  un notaire ou Ă  un agent immobilier en ce qui concerne le paiement. Vous avez tout intĂ©rĂŞt Ă  inclure le paiement de l’acompte dans le compromis et Ă  le faire verser sur un compte tiers auprès d’un agent immobilier ou d’un notaire, jusqu’à ce que la vente soit conclue. Cette mĂ©thode favorisera la confiance de l’acheteur.

L’acheteur vous demande s’il peut payer l’acompte de la maison en espèces ? N’acceptez pas, mĂŞme si l’idĂ©e est tentante. La loi anti-blanchiment interdit le versement en espèces d’un acompte sur la vente d’une habitation. Les acomptes doivent toujours ĂŞtre payĂ©s par chèque ou par virement bancaire.

Quel acompte pouvez-vous exiger ? Faites d’abord estimer votre bien !

L’acompte s’élève généralement à 10 % du prix de vente. Envie de connaître le montant de l’acompte que vous pouvez exiger dans le cadre de la vente de votre habitation ? Saisissez vos paramètres et faites estimer votre maison ou votre appartement en ligne.

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