Person signing documents, closing the sale with a watertight compromise.

Concluez la vente avec un compromis en béton

Les négociations ont abouti ? La vente sera totalement officialisée après la signature de quelques documents. Nous vous en disons plus sur le compromis de vente et attirons votre attention sur plusieurs points importants.

Le compromis est un document important lors de la vente : sa signature s’accompagne, dans la plupart des cas, du paiement d’un acompte de 10 % du prix de vente. Si vous êtes passé par un agent immobilier , celui-ci prendra la rédaction et la signature du compromis à sa charge. Si vous avez vendu votre habitation de gré à gré, tournez-vous vers un notaire pour vous assurer du respect de toutes les obligations légales.

Quelles données doivent apparaître dans un compromis ?

Le compromis doit être le plus complet possible et inclure au minimum les données de base suivantes :

  • L’identité et le statut du vendeur
    Le vendeur est-il le seul propriétaire ? Est-il majeur ? Est-il en faillite ? Etc.
  • L’identité et le statut de l’acheteur
    L’acheteur achète-t-il le bien pour son compte ou au nom d’un tiers ? Etc.
  • Une description détaillée du bâtiment
    Où se trouve le garage ? Y a-t-il des servitudes (p. ex. droit de passage) ? Dans quel état se trouve le bâtiment ? Etc.
  • Le prix
    À quel prix le bien est-il vendu ? À combien s’élève l’acompte ? De quel mode de paiement a-t-il été convenu ? Etc.
  • La date de signature de l’acte de vente officiel

Quelques points d’attention

  • Le compromis est définitif
    Si le document est parfois qualifié de « convention provisoire », cette expression est trompeuse : un compromis mentionnant les données ci-dessus et signé par les deux parties est contraignant, et ce même si vous recevez une offre supérieure par la suite.
  • Un compromis peut comporter des clauses suspensives et des options
    Seule exception à la règle précédente : un compromis est définitif, sauf si on y inclut des conditions suspensives. Une condition suspensive fréquente réside dans le fait que la vente ne peut avoir lieu que si l’acheteur obtient un prêt hypothécaire. Les conditions suspensives sont généralement limitées dans le temps. Le vendeur peut, quant à lui, réclamer des indemnités si la vente n’est pas conclue, afin d’éviter les promesses d’achat frivoles.
  • Délai de réflexion
    Si l’une des deux parties exige un délai de réflexion et que l’autre partie accepte cette requête, cette option peut être ajoutée au compromis. Pendant cette période, le vendeur ne peut vendre le bien à un autre acheteur et l’acheteur ne peut retirer son offre.
  • Il ne peut pas s’écouler plus de 4 mois entre le compromis et l’acte de vente
    Conformément au Code sur les droits d’enregistrement, la convention de vente doit être enregistrée et les droits doivent être payés dans les 4 mois. Le délai entre le compromis et l’acte notarié peut évidemment être plus court, mais sachez que le notaire a besoin d’un minimum de temps pour assurer les formalités administratives.

Confiez votre compromis de vente à un spécialiste

Un compromis en béton est indispensable pour éviter les mauvaises surprises à l’issue de la vente. Vous préférez ne pas prendre de risques ? Confiez cette mission à un agent immobilier.

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