Renonciation à la succession : est-ce possible sans frais ?

Hériter n’est pas forcément anodin. Un membre de votre famille ou un ami peut laisser beaucoup de dettes derrière lui. Le risque pour vous, en tant qu’héritier.ère, est d’hériter de ses dettes. Saviez-vous qu’il est possible de renoncer à un héritage ? Dans certains cas, cela peut même être gratuit.

Renoncer à un héritage est toujours une option

En tant qu’héritier.ère, vous n’êtes en aucun cas obligé.e d’accepter un héritage. En effet, vous avez toujours la possibilité de refuser votre héritage. En termes officiels, c’est ce qu’on appelle une « renonciation à la succession ». De cette façon, vous évitez que les créanciers de la personne décédée frappent à votre porte pour venir régler les dettes. Si cela se produit, vous pouvez les renvoyer avec un simple papier.

Près de 4.000 Belges par mois

De plus en plus de personnes ont intégré cette option, cela ressort clairement des derniers chiffres des notaires belges :

• Plus de 46.000 Belges – soit une moyenne de 3.851 personnes par mois – ont renoncé à leur héritage entre août 2020 et juillet 2021.
• Par rapport à l’année précédente – 3 212 renonciations par mois – il s’agit d’une augmentation substantielle.
• De mars 2018 à juillet 2021, un peu moins de 140.000 Belges ont opté pour cette solution.

En tant qu’héritier.ère, vous n’êtes en aucun cas obligé.e d’accepter un héritage. En effet, vous avez toujours la possibilité de refuser votre héritage.

Quelles sont les démarches de la renonciation à la succession ?

Pour faire simple : vous devez faire établir une déclaration de renonciation par le notaire. Elle indique que vous souhaitez renoncer complètement à votre héritage. Attention : cela implique que vous refusez tout bien : immobilier, mobilier, bijoux, même albums photos… De plus, une renonciation de ce type est définitive. Aucun recours sur votre décision n’est possible.

À la suite de votre demande de déclaration de renonciation, vos données disparaissent du registre central des successions, qui est entièrement géré par Fednot – la Fédération du Notariat belge.

Quels sont les coûts associés ?

Dans certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre héritage de manière totalement gratuite. C’est-à-dire : sans amende ni frais de notaire. Ce cas de figure est possible lorsque :

• la personne décédée en question avait plus de passifs que d’actifs
• il reste moins de 5 219,19 euros après déduction des dettes du patrimoine. Dans ce cas, les frais sont pris en charge par un fonds spécial de l’association des notaires.

Lire aussi : Calcul des frais de notaire : prenez en compte l’ensemble des coûts

Donner l’impression que vous avez accepté l’héritage – par exemple en retirant l’argent hérité ou en vendant des objets personnels – peut jouer en votre défaveur.

30 ans de réflexion, mais…

En principe, vous avez 30 ans pour renoncer officiellement à un héritage. Cependant, les notaires belges mettent en garde contre la nuance très mince qui existe entre l’acceptation et la renonciation d’un héritage.

Par exemple, il est possible qu’en ignorant votre héritage pendant des années, vous donniez l’impression aux créanciers que vous avez tacitement accepté la succession. Par conséquent, ils sont mieux armés pour recouvrer les dettes auprès de vous. Même le plus petit retrait d’argent ou la vente d’objets personnels légués peut potentiellement jouer en votre défaveur.

Entretemps, si vous veniez à décéder aussi sans avoir renoncé clairement à cette succession , vos enfants ou vos proches risquent fort de devoir prendre en charge ces dettes.

Les notaires recommandent donc fortement de ne pas attendre trop longtemps pour prendre les mesures nécessaires.

Que se passe-t-il si vous dites « oui » à votre héritage ?

En tant qu’héritier.ère, vous payez des droits de succession (Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale) ou des droits d’héritage (Flandre) sur les biens hérités. Malgré une terminologie différente, cela signifie exactement la même chose, à savoir un prélèvement sur votre héritage acquis.

Le montant de cet impôt dépend à la fois de la valeur de l’héritage et de la mesure dans laquelle vous êtes lié à la personne décédée. Par exemple, vos droits de succession seront plus élevés si vous héritez en tant que cousin.e qu’en tant que fils ou fille. Plus vous héritez, plus la charge est lourde.

De plus, ces taxes diffèrent d’une région à l’autre. Si la personne décédée a vécu dans différentes régions au cours de sa vie, les taux d’imposition de la région où son domicile a été le plus long au cours des cinq dernières années s’appliquent.

Vous n’êtes pas sûr.e du montant des dettes ?

Estimer le montant des dettes en succession peut parfois être assez simple. En revanche, par exemple en raison des nombreux types d’actifs différents, cela peut s’avérer beaucoup très difficile à estimer. Dans ce cas, vous pouvez accepter un héritage « sous bénéfice d’inventaire».

Votre notaire va donc cartographier exactement le montant des actifs et des passifs de la personne décédée à la fin de sa vie. En acceptant votre héritage de cette manière, vous jouez la sécurité : s’il reste plus d’actifs que de passifs, vous recevrez l’héritage – à condition de payer vos droits de succession. Dans le pire des cas, il ne vous reste rien de votre héritage, mais vous n’aurez pas à prendre en charge les dettes restantes.

Vous avez hérité d’un bien immobilier ? Son estimation juste sera forcément payante

En plus des biens mobiliers ou des actifs financiers, vous pouvez également hériter de biens immobiliers ou de terrains. Dans le cas de dettes héritées, il est donc crucial de faire estimer vos biens immobiliers dans les moindres détails. Une estimation officielle par, par exemple, d’un agent immobilier ou d’un notaire offre également la sécurité juridique nécessaire en cas de vente future.