Devanture d'une habitation avec chaises et pot de fleurs, droit de préemption

Soyez prioritaire lors de l’achat d’une habitation avec le droit de préemption

Vous ne voulez pas que l’habitation de vos rêves vous passe sous le nez ? Négocier un droit de préemption avec le propriétaire, s’il accepte, vous donnera un net avantage pour devenir l’heureux nouveau propriétaire. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Il s’agit du droit qui vous donne priorité lors de l’achat d’une habitation, même s’il y a déjà un accord avec un autre candidat-acheteur intéressé. En tant que titulaire de ce droit, vous avez la priorité pour acheter le bien aux mêmes conditions et au même prix que l’autre candidat. Il est consigné dans un contrat, qui contient également une durée de validité.

Qu’en est-il dans la pratique ?

Imaginez : vous êtes fou de la maison que vous louez et vous voudriez l’acheter si un jour elle est mise en vente. Vous négociez un droit de préemption avec le propriétaire et l’indiquez dans le contrat de bail. Si la maison est à vendre et que le propriétaire s’accorde avec un autre candidat-acheteur sur un prix, il est dans l’obligation de vous permettre d’acheter la maison au même prix que l’offre reçue. S’il ne le fait pas, vous pouvez introduire une plainte et exiger des indemnités. Avec ce type de droit, vous ne faites donc pas directement d’offre, mais vous vous alignez sur l’offre la plus élevée que le propriétaire a reçue.

Pas uniquement pour les particuliers

Les particuliers ne sont pas les seuls à pouvoir user d’un droit de préemption. Les autorités locales (provinciales, communales, intercommunales…) usent souvent de ce droit pour la protection de la nature ou l’aménagement du territoire.

Rendez-vous sur le Service public de Wallonie et le portail de la Région de Bruxelles-Capitale pour plus d’infos sur les propriétés pour lesquelles un droit de préemption s’applique.

Que se passe-t-il si un autre candidat dispose d’un droit de préemption ?

Vous avez trouvé le logement de vos rêves, mais vous apprenez qu’un droit de préemption s’applique. Ne vous découragez pas pour autant et faites quand même une offre sur le bien. Si le propriétaire l’accepte, alors un compromis de vente est conclu dans lequel il est stipulé que ce droit sera inclus comme condition suspensive. Le propriétaire fait part de votre offre au titulaire du droit de préemption, qui décide s’il en fait usage ou non. Le titulaire du droit de préemption ne peut avoir priorité sur la vente que s’il accepte de payer le même montant. Il ne veut ou ne le peut pas ? Dans ce cas, vous devenez le nouveau propriétaire du bien.

Des questions sur le droit de préemption ? Posez-les à un notaire.

Ce spécialiste est le mieux placé pour vous renseigner sur ce type de réglementations.

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