La loi Breyne : un moyen de pression opportun

Les bâtisseurs avertis vous le diront : construire une maison exige de rester vigilant, depuis la première offre de prix jusqu’à la réception. Il faut qu’à la fin, votre construction soit bien droite et de préférence, achevée dans les limites de votre budget. Dans certains cas, vous disposez heureusement d’un moyen de pression parfait pour vous en assurer : la loi Breyne. Que dit cette loi et quand pouvez-vous l’invoquer ?

Qu’est-ce la loi Breyne précisément ?

Cette loi existe depuis plus de 50 ans et est également connue sous le nom de loi relative à la construction d’habitations. Depuis 1971 déjà, la loi Breyne doit garantir que les bâtisseurs et acheteurs d’habitations disposent d’une protection légale et financière en cas de la faillite ou de négligences d’un entrepreneur, promoteur ou vendeur.

Ce qu’il faut savoir c’est que cette législation est contraignante. Autrement dit : la partie qui vend ou bâtit ne peut pas échapper aux conditions imposées par cette loi. En tant qu’acheteur ou bâtisseur, c’est donc l’esprit bien plus tranquille que vous voyez progresser les travaux de ce qui sera votre future habitation.

Conseil : vérifiez que l’entrepreneur ou le promoteur immobilier détient le label Charte des Constructeurs de Logements. Celle-ci indique d’entrée de jeu que votre partenaire de construction respecte les dispositions de la loi Breyne.

Qui est concerné ?

La loi Breyne est uniquement applicable si en tant qu’acheteur ou bâtisseur vous entretenez un lien de collaboration avec une seule et unique partie qui va construire votre habitation. Les exemples les plus connus sont :

• Les entreprises de clé sur porte ou entrepreneurs généraux : une seule partie qui se charge et/ou coordonne les travaux de construction
• La vente sur plan : vous investissez dans une habitation qui n’existe littéralement que sur plan. Dans ce cas, le promoteur immobilier est la partie adverse responsable.
• La vente suivie d’importants travaux de transformation : ici aussi, le vendeur est responsable des travaux de transformation ou d’extension de l’habitation. Attention : le prix des travaux doit représenter au minimum 80% du prix de vente de l’habitation. Autrement dit, il doit s’agir de travaux de transformation importants.

De plus, la collaboration doit être de nature à ce que :

• Vous effectuiez au moins un paiement à la partie adverse avant la fin des travaux
• La partie adverse livre une habitation parachevée. Officiellement, cela signifie que l’habitation doit permettre une habitabilité normale.

Lorsque vous souhaitez mettre en location une habitation achetée ou lorsque vous voulez utiliser l’habitation tant à des fins professionnelles que résidentielles, vous relevez aussi de la loi Breyne. Peu importe qu’il s’agisse de votre unique habitation ou de votre seconde résidence.

Vous achetez une habitation sur plan ? Dans ce cas aussi, vous bénéficiez de la protection de la loi Breyne.

Qui ne l’est pas ?

Si vous avez l’intention de désigner plusieurs entrepreneurs pour l’exécution de votre projet, la loi Breyne ne vous protège pas. En cas de vices de construction, vous pouvez cependant, sous certaines conditions, invoquer la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs.

Le contrat de collaboration en guise de garantie

L’une des principales garanties qu’offre la loi Breyne : en tant que bâtisseur ou acheteur, vous payez morceau par morceau, à mesure que les travaux avancent. Et ce, selon des conditions strictes que vous discutez avec la partie adverse et que vous fixez de manière définitive dans le contrat de collaboration.

Quelles conditions et garanties, l’entrepreneur, le vendeur ou le promoteur doit-il respecter en vertu de la loi ?

• Une description détaillée du prix total des travaux, des échéances et modalités de paiement, indemnités en cas de retard…
• Les dates présumées de début et de fin des travaux
• Une réception provisoire et une réception définitive obligatoires, pour qu’il puisse être remédié aux éventuels vices dans un délai convenu
• Vous payez maximum 5% d’acompte sur la valeur totale de votre habitation
• Vous ne payez pas plus que la valeur des travaux effectivement exécutés
• L’entrepreneur contribue à hauteur de 5% du coût total de l’habitation à un fonds de protection qui sert de garantie en cas de faillite

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Avec la loi Breyne, les bâtisseurs et acheteurs d’habitations bénéficient d’une protection légale et financière contre la faillite ou les négligences d’un entrepreneur, promoteur ou vendeur.

Un contrat de collaboration qui est rédigé selon les règles de l’art est en outre une importante source d’information. Outre les données d’identité de toutes les parties concernées, vous y trouvez également toute une série de détails :

• Les plans de l’habitation et les cahiers de charges correspondants
• En cas d’appartements : une description des parties communes et des parties privatives
• Le financement : est-il question par exemple de conditions suspensives ?
• Les autorisations nécessaires