La législation locative en Région de Bruxelles-Capitale

Une nouvelle législation locative est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale début 2019. Quelques changements notables sont à épingler. Trois nouveaux régimes de location ont été créés : la colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Nous vous en disons plus.

La nouvelle législation locative avait déjà été publiée le 30 octobre 2017, mais n’est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale que début 2019. Nous faisons le point sur les principaux changements pour vous indiquer les points d’attention pour vous, en tant que propriétaire.

Modifications au contrat de bail classique

Le contrat de bail traditionnel reste le plus fréquent. En vertu de ce régime, vous avez, en tant que bailleur, désormais le droit de demander davantage d’informations concernant les candidats preneurs :

• leurs nom et prénom, ainsi qu’un document attestant leur identité ;
• leurs coordonnées ;
• le nombre de personnes qui composent le ménage et leur capacité à conclure un contrat ;
• les ressources financières de chaque membre du ménage (l’origine ou la nature de ces revenus ne doit pas affecter l’acceptation ou le refus du bail locatif).

Bail de colocation

Ce nouveau type de bail répond logiquement à une nouvelle tendance sur le marché de la location : différents individus louent de plus en plus souvent un bien ensemble. Ce logement en commun est appelé « colocation ». Deux documents doivent être établis à cet égard depuis cette année : le bail et le pacte de colocation. Le contrat de bail fixe le montant du loyer et les accords conclus entre le bailleur et les différents preneurs. Dans le pacte de colocation, les locataires fixent mutuellement certaines règles, comme la répartition du loyer ou la réglementation en cas de dommages. En tant que propriétaire, vous n’intervenez pas à ce niveau.

Le bail étudiant

Comme son nom l’indique, ce contrat de bail peut vous servir lorsque vous louez une chambre ou un logement à des étudiants. Vous n’êtes cependant pas obligé de l’utiliser ; le bail locatif classique reste également une option pour ce groupe cible. Les spécificités de ce nouveau bail ? Sa courte durée (maximum un an) et la possibilité de le résilier à tout moment au cours de l’année. L’étudiant preneur doit néanmoins pouvoir présenter au propriétaire une preuve d’inscription ou une demande d’inscription dans un établissement scolaire.

Le bail glissant

La nouvelle loi locative à Bruxelles contient aussi un volet dédié aux locataires qui peinent à louer une habitation (p. ex. personnes défavorisées ou sous assistance sociale). Afin d’aider ces individus, une association donnée conclut un contrat de bail pour eux. Dans le cas d’un bail glissant, l’association s’engage en tant que locataire principal et la personne qui occupe le logement est « sous-locataire ». L’association estime que le sous-locataire est capable de vivre en autonomie ? Ce dernier peut alors devenir locataire principal sans devoir signer un nouveau bail.

Pour tout savoir sur les logements en Région de Bruxelles-Capitale, rendez-vous sur logement.brussels.

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