Peut-on vendre avec une habilitation familiale (ou protection judiciaire en Belgique) ?

Dans certaines situations, une personne n’est pas capable d’assurer elle-même la gestion de son patrimoine immobilier. En Belgique, on appelle cela la “protection judiciaire” (équivalent de l’habilitation familiale en France). Est-il envisageable de vendre le bien d’une personne sous protection judiciaire ? Nous répondons à vos questions.

Qu’est-ce la protection judiciaire (équivalent de l’habilitation familiale en Belgique) ?

Certaines personnes adultes, généralement à cause de complications de santé, sont dans l’incapacité de prendre des décisions importantes pour elles-mêmes. Le système de protection judiciaire est un mécanisme intervenant afin de permettre à une autre personne de s’occuper de ses intérêts — que ce soit en matière de financière, de logement ou de soins de santé par exemple.

La décision de placer une personne sous protection judiciaire se prend par un juge après avoir étudié un rapport médical détaillé. Il choisira idéalement une personne de confiance issue de l’entourage de la personne en question (amis ou cercle proche) ou, lorsque ce n’est pas possible, un administrateur professionnel. Cette aide s’adresse par exemple à des adultes atteints d’un handicap mental ou de troubles psychologiques.

Quel est le rôle de l’administrateur dans la gestion immobilière ?

Dans une protection judiciaire, l’administrateur est la personne désignée par le juge pour gérer les intérêts de la personne protégée. Il devient donc son représentant légal dans de nombreuses situations. Il sera par exemple responsable de : 

1. La gestion des biens immobiliers :
   L’administrateur gère l’entretien ainsi que de la gestion (au sens large) du logement dont le protégé est propriétaire. Il devra donc veiller à ce que le bien ne soit pas détérioré et, par exemple, gérer la location de ce dernier.

• La gestion juridique et administrative :
  Il fait également guise de soutien pour certaines tâches administratives ou juridiques. Imaginons par exemple un contentieux entre la personne sous protection judiciaire et le copropriétaire du bien. L’administrateur sera chargé de la représenter et de défendre ses intérêts.
  
  
• La gestion financière :
  Une nouvelle fois, si le bien doit être mis en vente pour une raison ou une autre, c’est l’administrateur qui a la responsabilité de prendre une décision dans l’intérêt de la personne protégée.

Vendre le bien d’une personne sous protection judiciaire

Pour répondre simplement à la question de l’article : oui, il est envisageable de vendre un bien avec une habilitation familiale (ou protection judiciaire). Cependant, cette vente est soumise à plusieurs conditions.

Premièrement, l’administrateur ne peut pas forcément prendre la décision seul de vendre le bien. Il doit se baser sur une autorisation préalable du juge qui analysera la pertinence et l’intérêt de cette vente pour la personne sous protection judiciaire.

Le bien devra ensuite être évalué par un professionnel afin d’assurer qu’il est vendu à sa juste valeur. C’est d’autant plus important que les fonds dégagés par la vente doivent être utilisés exclusivement dans l’intérêt de la personne protégée, que ce soit pour subvenir à ses besoins ou pour assurer son avenir financier.