Renoncer à la vente de votre habitation ? Est-ce possible et autorisé ?

Vous mettez votre habitation en vente, vous trouvez un acquéreur, l’acte est signé et les nouveaux occupants emménagent dans leur nouvelle demeure. Dans 9 cas sur 10, c’est le scénario classique. Mais que se passe-t-il si vous tombez sur un os et que vous voulez finalement renoncer à la vente de votre habitation ? Nous vous présentons les différents scénarios possibles.

De multiples raisons peuvent vous obliger à annuler la vente de votre habitation. Des raisons personnelles ou de santé, mais aussi des complications imprévues relatives à la propriété ou au terrain à bâtir. Il se peut également que votre future habitation pose des problèmes de financement. Est-il possible de faire marche arrière ? Cela dépend de la situation.

Vous vendez seul ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ?

La question de savoir si vous pouvez renoncer à la vente de votre habitation dépend en premier lieu de votre degré d’avancement dans le processus de vente. Mais aussi de savoir si vous avez fait appel à un professionnel.

C’est vous qui vendez votre habitation

Commençons par le scénario le plus favorable. Vous tentez de vendre vous-même votre propre habitation – par exemple en plaçant une annonce sur Immoweb – et subitement c’est la douche froide. Dans ce cas, il n’y aura pas de grosses difficultés. Il suffit de retirer l’annonce, sans la moindre conséquence.

Vous signez un contrat avec un agent immobilier

Vous avez choisi de collaborer avec un agent immobilier, mais vous changez d’avis au dernier moment ? Depuis le 1er février 2024, la loi vous accorde un délai de réflexion de 14 jours. Pendant cette période, vous pouvez donc rompre le contrat gratuitement.

Attention : vous avez toutefois chargé l’agent immobilier d’entreprendre directement des démarches ? Dans ce cas, vous reconnaissez en principe que ce temps de réflexion – ledit droit de révocation – n’est plus applicable. Dès que cette période de réflexion est écoulée, le contrat prend cours de manière effective. Mais dès ce moment, vous pouvez encore mettre fin à tout moment – et sans justification – à la collaboration. Moyennant cependant une indemnité (fixée par la loi), qui correspond à un pourcentage de la commission qui a été convenue.

Des engagements écrits ont-ils déjà été pris avec l’acheteur ?

Passons à l’étape suivante du processus de vente. Les premiers acquéreurs potentiels ont manifesté un intérêt pour votre habitation.

Vous avez reçu une offre

Vous avez reçu une première offre. À ce moment-là, vous pouvez encore vous rétracter. Du moins, aussi longtemps que vous n’avez pas accepté l’offre. Vous avez à ce moment encore la possibilité de rejeter l’offre et de renoncer (provisoirement) à la vente de votre habitation.

Vous avez accepté une offre

Il en va tout autrement si vous avez accepté une offre de manière effective. Dans ce cas, les choses se compliquent. Il est en effet tout à fait possible que vous ayez accepté une première offre, mais que peu de temps après, vous receviez une offre nettement plus intéressante, supérieure de plus de 20.000 euros au prix qui a été fixé antérieurement.

Dans ce cas, pouvez-vous vous dédire de votre premier engagement ? C’est plutôt risqué. Une offre qui a été acceptée – même verbalement, mais prouvée – est contraignante légalement.

Autrement dit, la vente doit avoir lieu. Si ce n’est pas le cas, les offrants peuvent forcer la vente en faisant intervenir le juge ou au minimum exiger une lourde indemnisation. Un coût qui peut (largement) excéder le gain que vous escomptiez en acceptant la nouvelle offre.

Vous êtes passé chez le notaire et avez signé un document

Vous avez accepté l’offre ? Il s’ensuit la signature du contrat de vente officiel chez le notaire. À ce moment-là, renoncer à la vente de votre habitation devient encore plus compliqué. L’acheteur a en effet plusieurs atouts en main pour clore la vente de manière définitive. Vous décidez de jouer les durs ? Attendez-vous à bien des difficultés sur les plans juridique et financier. Dans de nombreux cas, non seulement la vente de l’habitation se fait, mais une indemnité complémentaire peut aussi être exigée. Celle-ci représente généralement quelque 10% du prix de la vente.

Rompre officiellement la vente : que devez-vous faire ?

Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous voulez renoncer effectivement à la vente de votre habitation ? Vous devez agir vite :

• Informez les acheteurs potentiels le plus rapidement possible par écrit de votre intention
• Vous devez le faire par lettre recommandée
• Indiquez clairement vos motifs
• Vous avez signé un compromis ? Essayez de trouver un accord sur la résolution à l’amiable

Une résolution amiable est une ultime tentative de mettre fin à la vente gratuitement – à quelque 20 euros près. À cet effet, vous devez trouver un accord dans les quatre mois suivant la signature de l’acte de vente, mais aussi pour le paiement des droits d’enregistrement.