homme plus âgé pose un regard inquiet sur contrat
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Comment bloquer ses loyers légalement ?

Vous avez un loyer en cours, mais votre bailleur est aux abonnés absents. Il refuse d’effectuer les réparations obligatoires et ne respecte pas d’autres accords prévus au contrat. Il se peut également que vous soyez contraint de déménager rapidement ? Pouvez-vous résilier votre contrat ? Et si oui, comment allez-vous vous y prendre ?

En général, il est toujours possible de résilier le contrat, mais…

D’un point de vue légal, vous pouvez mettre fin à votre bail à pratiquement tout moment, mais dans la pratique, vous ne pouvez pas décider n’importe comment de déménager d’un jour à l’autre. De plus, l’opération n’est généralement pas sans frais, du fait que vous ne respectez pas les termes du contrat.

Prenons l’exemple d’un bail classique de neuf ans.  Dans ce cas, en Belgique, la règle est assez simple : le locataire peut résilier le contrat à tout moment. C’est un droit légal. Mais résilier le bail ne signifie pas pour autant que vous puissiez directement quitter les lieux. Il est en effet question d’un délai de préavis et dans les trois premières années, une indemnité de préavis est aussi prévue.

Voici un exemple concret : vous louez une habitation pendant huit mois, mais on vous propose du jour au lendemain d’aller travailler à l’autre bout de la Belgique. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre bail, mais vous êtes encore dans la première année de votre bail. Cela signifie un délai de préavis de trois mois ainsi qu’une indemnité de trois mois. Dans ce cas, quitter l’habitation directement sans conséquence n’est donc pas possible, à moins de parvenir à un accord avec le bailleur.

Dans quel cas pouvez-vous quitter plus tôt ou sans payer d’indemnité ?

Il existe quelques situations dans lesquelles une résiliation rapide du bail ou sans frais est possible. Tous ces scénarios constituent toutefois des exceptions.

1. Le bailleur n’assume pas ses responsabilités

Après plusieurs années sans problème majeur, vous êtes confronté d’un coup à différents soucis dans la maison. Une installation de chauffage à l’arrêt, des risques électriques ou des problèmes d’humidité ou de moisissures, voire des fissures dans la façade. En théorie, les deux parties savent parfaitement qui est responsable de quoi en cas de défauts ou de problèmes structurels. Si le bailleur n’agit pas pour des problèmes dont il est responsable, vous pouvez tenter d’obtenir la résolution unilatérale du bail. 

2. Le bailleur néglige les accords du contrat

Il se peut aussi que ce ne soit pas l’habitation qui pose problème, mais bien le comportement du bailleur. Il peut arriver que le bailleur ne respecte pas votre vie privée et qu’il s’introduise chez vous sans vous en avoir averti, qu’il augmente le loyer de manière illégale ou qu’il tente de vous intimider d’une façon ou d’une autre. Dans ce genre de situations, il y a des raisons valables pour mettre fin directement au bail.

3. Vous trouvez un accord avec le bailleur

Si dès le début, vous entretenez de bons rapports avec votre propriétaire, vous pouvez proposer de mettre fin au bail de commun accord sans préavis ni indemnité de préavis. Vous rédigez ensemble de commun accord la résolution du contrat, document dans lequel vous stipulez la date de fin et les éventuelles conditions. Le bailleur peut en effet par exemple vous demander de trouver un nouveau locataire, de manière à ce qu’il ne subisse aucune perte de revenu.

femme contrôle état d’une habitation dans une cuisine
Il se peut aussi que ce ne soit pas l’habitation qui pose problème, mais bien le comportement du bailleur. Il peut arriver que le bailleur ne respecte pas votre vie privée et qu’il s’introduise chez vous sans vous en avoir averti.

Résiliation unilatérale par le locataire : comment s’y prendre ?

Si le scénario d’un accord réciproque s’avère parfaitement irréaliste, comment allez-vous vous y prendre si vous pensez disposer de moyens suffisants pour résilier votre contrat unilatéralement ?

  • Informez votre bailleur par écrit par lettre recommandée en décrivant clairement le problème. En cas de défauts ou de problèmes structurels au bâtiment : joignez des photos et proposez un délai raisonnable pour effectuer les réparations.
  • Aucune réaction ? Envisagez de faire appel à un médiateur ou demandez l’avis d’un juriste.
  • La toute dernière étape : le juge de paix traite votre dossier et décide si le bail peut être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.

Quelles sont les raisons justifiant un blocage de votre loyer ?

Il se peut que le bailleur soit dans son droit et que vous ne puissiez pas en tant que locataire invoquer n’importe quel motif pour mettre fin à votre contrat sans frais et avec effet immédiat. Déménager dans une autre habitation – pour raisons professionnelles ou non – ne suffira pas à faire disparaître vos obligations de résiliation.

Il en va de même si vous avez des problèmes avec vos voisins ou si vous perdez votre emploi et que vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer. Dans ce dernier cas, vous pouvez éventuellement vous faire conseiller ou solliciter une aide financière. Vous pouvez pour ce faire vous adresser au service logement de votre région, auprès d’organisations qui défendent les intérêts des locataires comme le Huurdersbond en Flandre ou le Syndicat des Locataires à Bruxelles, mais aussi auprès du CPAS.

rénovation étage appartement
Le bailleur peut aussi demander à résilier le contrat de bail de manière anticipée, par exemple en cas de nécessité d’effectuer des travaux urgents de rénovation.

Attention : le bailleur peut également mettre fin subitement au bail

Il est important de savoir que le bailleur peut aussi décider de mettre fin au contrat de bail de manière anticipée. Par exemple pour permettre à un membre de sa famille d’occuper le bien ou pour effectuer des travaux de rénovation qui ne peuvent être postposés. Soyez prêt à toute situation et veillez à savoir ce que vous pouvez (ou non) faire.

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