Les droits du locataire passés au crible

La location d’un logement vous apporte plus de liberté que l’achat. Mais quels sont vos droits en tant que locataire ? Et quelles sont les obligations du bailleur ? Nous faisons le point et vous fournissons quelques astuces financières.

Obligations du bailleur

De quoi doit obligatoirement se charger le bailleur ? Lisez attentivement les points ci-dessous pour connaître vos droits, en tant que locataire.

• Enregistrement du bail locatif

Tous les baux locatifs doivent être enregistrés, même s’ils ont été signés dans le passé. Si le contrat de bail n’est pas enregistré, le bailleur devra s’acquitter d’une amende. Dans ce cas, le preneur a également le droit de rompre le bail locatif à tout moment, sans préavis ni indemnités.

• Notification du loyer et des frais

Le bailleur doit toujours mentionner le montant du loyer et des charges communes lors de l’annonce de la location. Les charges communes comprennent notamment la consommation d’électricité dans les communs ou les frais d’entretien des cages d’escalier ou de l’ascenseur.

• État des lieux obligatoire

Au début du bail locatif, vous devez dresser un état des lieux en présence du bailleur. Il s’agit d’une description détaillée du logement loué et du mobilier afférent (si applicable) : à quoi ressemble chaque pièce, qu’est-ce qui est en ordre et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Il est également conseillé de dresser un état des lieux de sortie, afin que d’éventuels dommages puissent être liés à une usure inattendue. Vous ne devrez alors pas assumer ces frais.

• Réparations par le bailleur

Il arrivait autrefois régulièrement qu’un bailleur mette, à tort, certaines réparations à charge du preneur. Grâce à la nouvelle législation locative, ces situations appartiennent au passé. Le propriétaire n’est toutefois pas responsable de toutes les réparations. Les dégâts causés par le locataire restent bien évidemment à sa charge. En tant que locataire, vous avez tout intérêt à faire appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages éventuels.

• Annexes obligatoires au bail

Chaque bail locatif s’accompagne désormais d’une annexe qui reprend des informations complémentaires sur les modalités pratiques de l’habitation. Cette annexe doit également préciser les conditions en matière de sécurité, de santé et d’habitabilité. De cette façon, vous avez, en tant que locataire, la garantie que le logement que vous louez est sûr et habitable.

Astuces financières pour le locataire

Voici également quelques « bonnes pratiques » pour éviter les problèmes financiers.

• Paiement d’une garantie locative

Tout bailleur exigera une garantie locative, s’élevant à maximum trois mois de loyer. Attention : ne versez jamais cette garantie directement au propriétaire, mais sur un compte bloqué à la banque. Vous serez ainsi assuré de retoucher ce montant (et les intérêts afférents) à la fin du contrat de bail, à condition, bien sûr, que vous ayez entretenu le logement correctement.

• Tenez compte des frais connexes

Évaluez bien votre budget avant de signer un bail locatif. Vous devez prendre en considération le loyer mensuel, mais aussi les charges supplémentaires liées au gaz, à l’eau, à l’électricité et à l’entretien des communs. N’oubliez pas non plus de prévoir un budget supplémentaire pour le déménagement, les primes d’assurance et la résiliation de votre ancien contrat de bail. Vous disposez d’un revenu modeste ? Renseignez-vous sur les mesures d’aide du gouvernement.