Tout ce que vous devez savoir sur le contrat de bail

Le contrat de bail est le meilleur moyen de protéger à la fois le locataire et le propriétaire. Un contrat étanche exclut toute mauvaise surprise pendant ou après la période de location. La loi en la matière est toutefois sujette à de rapides évolutions. Coup d’œil sur quelques principes de base.

Quels sont les différents types de contrats de bail ?

Oubliez les baux « 3-6-9 » traditionnels. Il est désormais uniquement question de contrats de courte ou de longue durée :

• un bail de trois ans ou moins est désormais appelé « bail de courte durée ». Sans accord préalable, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent résilier prématurément ce contrat ;
• un bail de plus de trois ans est désormais qualifié de « bail de longue durée ». Ce type de contrat est automatiquement considéré comme un bail de neuf ans, même s’il est conclu pour une période plus courte.

Le locataire peut-il résilier le contrat ?

Dans le cadre d’un bail de neuf ans, vous pouvez, en tant que locataire, mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Vous devrez alors verser une indemnité qui équivaut à maximum trois mois de loyer, selon le moment où vous donnez votre préavis. Vérifiez également si le propriétaire avait enregistré le bail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez quitter le logement quand vous le souhaitez, sans aucune indemnité.

Le propriétaire peut-il résilier le contrat ?

Le propriétaire a le droit de résilier le bail à la fin de chaque triennat, et ce sans devoir rendre de comptes. Il doit toutefois en avertir le locataire au moins six mois à l’avance. Le propriétaire peut également mettre un terme au contrat lorsqu’il souhaite lui-même intégrer la maison ou l’appartement ou y effectuer des travaux.

Qu’advient-il en cas de décès du locataire ?

Si le locataire décède, le bail continue d’exister. Toutes les obligations du locataire en vertu du contrat sont transférées à ses héritiers. Les héritiers du locataire décédé sont alors responsables du paiement du loyer, de la résiliation correcte du bail, etc.

Dans ce cas, il est fréquent que des propriétaires perdent plusieurs mois de loyer. Pour se prémunir contre ce risque, vous pouvez prendre une assurance loyer garanti. Elle couvre les loyers impayés, les dégâts locatifs et les frais juridiques.

À quoi sert l’état des lieux ?

Un état des lieux est un document qui contient une description détaillée de l’état du logement. Le locataire peut ainsi faire consigner, au moyen de photos et d’autres preuves, les endroits qui présentaient déjà d’éventuels dommages ou défauts au début du contrat de location. Un état des lieux correct, complété par des photos validées, permet d’éviter les discussions à l’échéance du bail.

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