Guide pratique de la résiliation du contrat de bail locatif par le locataire

Vous louez un bien et avez décidé d’acheter une maison ou un appartement ? Vous souhaitez déménager dans un autre logement en location ? Vous en avez assez des discussions avec votre propriétaire ? Divers motifs peuvent amener à la résiliation du contrat de bail par le locataire.

De quoi devez-vous tenir compte si vous souhaitez la résiliation de votre bail locatif anticipée ? Nous vous résumons les principaux éléments.

Le délai de préavis légal pour une résiliation anticipée de location en Belgique

Conformément à l’article 3 de la loi sur les loyers du 20 février 1991, en tant que locataire, vous pouvez mettre un terme à votre contrat de location quand vous le souhaitez. La seule chose dont vous devez tenir compte est la durée du préavis de location. Il s’agit du délai à respecter pour avertir votre propriétaire de votre volonté de résilier le contrat. En Belgique, le délai de préavis légal est de trois mois. Dans le cas d’une résiliation du contrat de bail par le locataire, vous devez donc informer votre propriétaire de votre départ au moins trois mois à l’avance.

À ce propos, saviez-vous que le même délai de préavis s’applique lorsque votre bail locatif arrive à échéance ? Si vous n’informez pas le bailleur dans le délai de préavis que vous résiliez le bail, l’accord sera tacitement renouvelé. Évitez les discussions à ce sujet et avertissez votre propriétaire de votre départ à temps par lettre recommandée. Cela empêchera un renouvellement du bail de manière automatique.

Exception au délai de préavis légal

Vous désiez une résiliation du bail locatif rapide et le délai de préavis de trois mois est trop long à vos yeux ? Vous pouvez tenter de trouver un compromis avec le propriétaire. Il pourra, par exemple, accepter de vous laisser partir plus tôt si vous trouvez vous-même un autre locataire. Fixez également des conventions claires à cet égard et communiquez par lettre recommandée les conditions à la résiliation du bail locatif. Petite astuce : optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d’obtenir et de conserver la preuve que votre propriétaire a bien reçu la lettre.

Indemnités en faveur du propriétaire

Devez-vous verser une indemnité au propriétaire si vous quittez son bien en location avant la fin du bail? Cela dépend de la durée pendant laquelle vous avez loué la maison ou l’appartement.

• Si vous avez loué l’habitation pendant plus de trois ans, vous ne devrez verser aucune indemnité lors de votre résiliation anticipée.
• Vous quittez l’habitation au cours des 36 premiers mois du bail ? Vous serez tenu de payer une indemnité, sauf si vous avez conclu un accord à l’amiable avec le propriétaire.

Concrètement, cette indemnité est calculée comme suit :

• 1 mois de loyer si vous quittez le bien au cours de la troisième année du bail ;
• 2 mois de loyer si vous quittez le bien au cours de la deuxième année du bail ;
• 3 mois de loyer si vous quittez le bien au cours de la première année du bail.

Résiliation de bails locatifs de courte durée

Les baux à court terme (trois ans ou moins) revêtent un caractère particulier. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent mettre prématurément un terme à un bail de moins de six mois. Pour les baux dont la durée varie de six mois à trois ans, en tant que locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail de façon anticipée à deux conditions : respecter un préavis de trois mois et verser une indemnité équivalent à un mois de loyer. 

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