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Comment écrire une lettre de préavis pour résilier le bail d’un logement ?

Pour mettre un terme au bail d’un contrat de location, que ce soit en tant que locataire ou en tant que propriétaire, l'envoi d’une lettre de préavis du logement est obligatoire. C’est la réception de ce courrier qui va déterminer le début du préavis. Pour qu’il soit valable juridiquement, cette lettre de résiliation de bail doit contenir certains éléments. 

La procédure de résiliation

Il faut savoir qu’un contrat de location d’habitation se renouvelle automatiquement à son échéance, à moins que le locataire ou le propriétaire demande d’y mettre un terme. Si aucune lettre de préavis pour résilier le bail n’est envoyée, le contrat de location est alors reconduit pour une période de 3 ans, quelle que soit la durée conclue initialement.

Pour résilier le contrat de location d’un logement, vous devez en informer votre propriétaire ou votre locataire de manière formelle, et respecter un délai de préavis, qui dépend de la durée de votre bail.

Pour cela, vous devez obligatoirement rédiger une lettre de préavis pour la résiliation du bail, également appelée lettre de renon. Celle-ci peut être adressée par voie d’huissier, par voie postale en recommandé avec un accusé de réception ou directement en main propre contre un récépissé ou un émargement. Cela servira de preuve légale de bonne réception en cas de litige.

La durée du préavis

À l’initiative du propriétaire 

Un propriétaire a la possibilité de résilier un contrat de location à son échéance, à condition qu’il justifie d’un motif légitime. La durée du préavis dépend donc du motif et de la durée du contrat. Le préavis commence à compter de la date de réception de la lettre de renon.

Pour un bail de 3 ans ou de courte durée :

  • la durée du préavis est de 3 mois ; 
  • le motif légitime est l’occupation personnelle du logement par vous-même ou par un membre de votre famille.

Pour un bail de 9 ans, de longue durée ou à vie :

  • la durée du préavis est de 6 mois ; 
  • les motifs légitimes sont l’occupation personnelle du logement ou la réalisation de travaux importants.

Si le propriétaire décide de mettre un terme au contrat sans motif légitime, le délai de préavis est de 6 mois. Il doit verser, par ailleurs, des indemnités à son locataire, qui dépendent de la durée initiale du contrat.

À l’initiative du locataire

Contrairement à un propriétaire, un locataire peut résilier un contrat de location à son échéance sans justifier d’un motif légitime. Il peut également y mettre un terme à tout moment s’il s’agit d’un contrat de 9 ans.

La durée de préavis à respecter est de 3 mois, quelle que soit la durée initiale du contrat. Le préavis débute le premier jour du mois qui suit la réception de l’avis de renon.

En revanche, si le locataire souhaite quitter son logement avant l’échéance du contrat (excepté dans le cadre d’un contrat de 9 ans), il devra verser des indemnités à son propriétaire.

le locataire rédige une lettre de préavis de résiliation du bail
Contrairement à un propriétaire, un locataire peut résilier un contrat de location à son échéance sans justifier d’un motif légitime.

Que doit contenir une lettre de préavis ?

Pour qu’une lettre de résiliation de bail ait une valeur juridique, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, en fonction de votre statut de locataire ou de bailleur. Il s’agit des informations suivantes :

  • les coordonnées du locataire,
  • les coordonnées du propriétaire,
  • la date de la rédaction de la lettre,
  • l’adresse précise du logement,
  • l’objet du courrier (résiliation du contrat de location), 
  • la date de la signature du contrat,
  • votre intention de mettre un terme au contrat de location,
  • le motif de résiliation si vous êtes propriétaire,
  • le délai de préavis prévu,
  • votre signature.

Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?

La rédaction d’une lettre de résiliation de bail peut s’avérer compliquée. Afin de n’oublier aucune mention essentielle, et pour vous assurer de la conformité de votre courrier, Immoweb vous proposons deux lettres types de résiliation, selon que vous soyez propriétaire ou locataire.

Modèle de lettre pour un propriétaire

Votre nom prénom La date de rédaction

Votre adresse

Nom et prénom du locataire

Son adresse

Objet : Résiliation du bail

Madame/Monsieur [nom du locataire],

Je fais référence à notre contrat de location de [durée du contrat] du logement que je vous loue, qui est situé [adresse du logement], et que nous avons conclu le [date de la signature du contrat].

Je vous informe, par ce présent courrier, de ma volonté de mettre un terme au bail à son échéance, c’est-à-dire le [date d’échéance du contrat].

[En effet, je souhaite occuper le logement personnellement / faire occuper le logement par [le lien de parenté et l’identité de la personne].

Ou

[En effet, je souhaite réaliser des travaux importants dans le logement, qui nécessitent votre déménagement. Le montant total des travaux s’élève à [montant des travaux] euros. Vous trouverez en pièce jointe les devis liés à ces travaux.]

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [nom du locataire] l’expression de mes salutations distinguées.

Votre nom

Votre signature

Modèle de lettre pour un locataire

Votre nom prénom La date de rédaction

Votre adresse

Nom et prénom du propriétaire

Son adresse

Objet : Résiliation du bail

Madame/Monsieur [nom du propriétaire],

Je viens, par la présente lettre, vous faire part de mon intention de résilier le contrat de location du logement que j’occupe, qui est situé [adresse du logement] et que nous avons conclu le [date de la signature du bail] pour une durée initiale de [durée initiale du contrat].

Conformément à la loi, la résiliation du bail sera effective le [date de résiliation après le préavis de 3 mois], en sachant que mon préavis est de 3 mois et qu’il commence le premier jour du mois suivant la réception de cette lettre.

Je reste à votre disposition pour convenir des formalités de mon déménagement (remise des clés, restitution du dépôt de garantie…).

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [nom du propriétaire] l’expression de mes salutations distinguées.

Votre nom

Votre signature

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