Comment vendre son bien immobilier sans l’acte de propriété ?

Vous avez perdu l’acte de propriété de votre bien immobilier, mais vous souhaitez le vendre ? Nous vous expliquons pourquoi l’acte de propriété est important dans une vente et toutes les étapes à suivre pour vendre votre maison ou appartement si vous n’avez pas ou plus ce document.

L’importance de l’acte de propriété dans l’immobilier

L’acte de propriété est le document juridique attestant de la propriété d’un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement. Cette propriété peut appartenir à une personne ou une entité (comme une entreprise). L’acte est rédigé par un notaire puis — normalement — enregistré auprès des autorités.

Ce document revêt une importance capitale parce qu’il est la preuve officielle et incontestable de votre propriété. Impossible avec celui-ci que quelqu’un usurpe votre identité ou revendique votre propriété. Dans le cas d’une vente, il est transféré de l’ancien vers le nouveau propriétaire. Ne pas l’avoir en sa possession peut donc la mettre en péril puisque le nouveau propriétaire n’aurait pas la garantie que ce bien lui appartienne aux yeux de la loi.

Que se passe-t-il si je perds mon acte de propriété ?

Avant d’envisager une vente sans acte de propriété, parlons d’abord des différents moyens de récupérer un acte de propriété si vous l’avez perdu. Notez que même si vous ne pensez pas vendre tout de suite, avoir en sa possession ce document est très important et nous vous conseillons de faire les démarches nécessaires.

1) Contactez le notaire ayant rédigé l’acte

Le meilleur réflexe à avoir est de prendre contact rapidement avec un notaire ayant travaillé sur la vente ou l’achat de votre bien immobilier. Si l’acte a été rédigé récemment, il y a de grandes chances que celui-ci en garde une copie dans ses archives. Il pourra donc vous faire parvenir une copie authentique.

2) Connectez-vous au site MyMinfin

Si l’acte de propriété a bien été enregistré, vous pouvez le récupérer en vous connectant à la plateforme MyMinfin développée par le SPF Finances. Remplissez le formulaire disponible sur le site et vous pourrez obtenir gratuitement une copie de cet acte de propriété.

3) Contactez les services locaux

Si les étapes précédentes n’ont pas abouti, une autre possibilité est de prendre contact avec les services fonciers de votre commune ou le bureau d’enregistrement de votre région. Elles auront peut-être une copie de votre acte de propriété dans leurs archives.

4) Envisagez un recours légal

Si, malgré vos démarches administratives, vous n’arrivez pas à obtenir une copie de votre acte de propriété, il pourrait être intéressant de contacter un avocat. Il pourra vous conseiller sur la marche à suivre afin de prouver votre propriété du bien.

Vendre sans acte de propriété, mission impossible ?

Une vente sans acte de propriété est très complexe (surtout pour l’acheteur), mais elle n’est pas impossible. Elle nécessite toutefois quelques étapes supplémentaires dans le but de construire un cadre légal rassurant l’acheteur sur la légitimité de la transaction et pour éviter les litiges dans le futur.

Le propriétaire actuel aura tout intérêt à rassembler un maximum de preuve de sa propriété comme des photos, des témoignages du voisinage, des factures d’achat, des contrats antérieurs, des paiements de taxes foncières, des preuves de l’achat initial ou de l’héritage du bien… Cela pourrait servir de base légale pour transférer la propriété.

De plus, le vendeur devra rédiger un contrat de vente très détaillé, mentionnant l’absence de l’acte de propriété et de toutes les preuves récoltées auparavant. Il devra mentionner les risques encourus par l’acheteur.

Notez que dans ce genre de situations complexes, s’entourer d’une aide juridique et communiquer régulièrement avec un notaire est primordial. Le risque que la vente soit remise en question est réel. Pour éviter de perdre trop d’argent et d’énergie dans l’affaire, privilégiez un entourage qualifié.