La garantie locative de A à Z

Le propriétaire d’un logement peut demander une garantie locative aux locataires. Il se protège ainsi contre les éventuels dommages qu’ils pourraient causer. Comment constituer cette garantie ? Dans quels cas peut-elle être utilisée ? Et que devient-elle à la fin du contrat de bail ?

La garantie locative n’est pas une obligation légale, mais un droit que peut exercer le propriétaire. Lorsqu’une telle garantie est demandée, cela doit également être expressément mentionné dans le contrat de bail.

Afin de se protéger davantage contre les risques locatifs, les propriétaires peuvent également souscrire une assurance qui les couvre contre les dommages accidentels et les loyers impayés.

Qu’est-ce que la garantie locative ?

C’est est une somme d’argent que le locataire verse généralement sur un compte bloqué au début du contrat de bail. À la fin de la période de location, le locataire récupère cet argent s’il a rempli toutes les obligations du contrat. En cas de dommages locatifs, le propriétaire peut déduire les frais de réparation de la garantie locative. Le locataire ne récupère la garantie locative et les intérêts (ou une partie) qu’avec l’accord écrit du propriétaire.

Comment la garantie locative peut-elle être demandée ?

La loi autorise le propriétaire à demander une garantie locative de trois manières :

• via un
  versement sur un compte bloqué (comme décrit ci-dessus) ;
• via une
  garantie bancaire ;
• via une
  garantie du CPAS.

1. Versement sur un compte

Selon ce scénario, la garantie est versée sur un compte au nom du locataire par le biais d’une institution financière. Ce montant, s’élevant à maximum trois mois de loyer, reste bloqué jusqu’à la résiliation du contrat de bail. Le locataire perçoit les intérêts sur ce montant chaque année.

2. Garantie bancaire

La garantie bancaire est une deuxième possibilité. L’institution financière verse alors la garantie et le locataire la rembourse mensuellement, dans un délai maximal de 3 ans. Le locataire doit, en contrepartie, faire verser ses revenus professionnels ou de remplacement auprès de la même institution financière. Une fois la garantie locative remboursée, elle rapporte des intérêts au locataire.

3. Garantie du CPAS

Pour finir, il est également possible de payer une garantie par le biais du CPAS. Le CPAS se porte alors garant de la garantie locative.

Il arrive régulièrement que cette garantie soit payée en espèces. Cette pratique n’est cependant pas autorisée : ce type de garantie n’est pas reconnu par la loi sur la location.

Qu’advient-il à la fin de la période de location ?

À la fin du contrat de bail, la garantie ne peut être restituée qu’après accord écrit entre le locataire et le propriétaire. L’état des lieux joue un rôle essentiel à cet égard, puisque c’est le seul document qui permet de prouver si le logement présentait déjà des dégâts au début de la location. Sans état des lieux, vous pouvez, en tant que locataire, refuser de payer pour les dommages.

Vous ne tombez pas d’accord et la discussion entre locataire et propriétaire s’éternise ? C’est alors le juge de paix qui décidera si la garantie locative est remboursée ou non.