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Mettre en location sans souci : de quoi doit être constitué votre dossier location

1. Le contrat de bail ou le contrat de location

Le contrat de bail est la clé de voûte de votre dossier de location et le document légal par excellence auquel bailleurs et locataires peuvent toujours se référer. Que contient-il notamment ?

  • La période de location et le montant du loyer (et les éventuels accords relatifs à l’indexation du loyer)
  • Une description du bien mis en location
  • Les données d’identité des deux parties
  • L’état de l’habitation et les éventuels accords à propos de l’entretien et des réparations
  • Les accords en matière de garantie locative
  • D’éventuelles clauses
  • …

Pour le reste, c’est vous qui décidez ce que vous voulez encore inclure au contrat de bail. Découvrez ici quelques éléments pouvant être ajoutés. Saviez-vous d’ailleurs que vous pouvez trouver sur le net une multitude de modèles de contrat, notamment sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne ?

Détail important : en tant que bailleur, vous devez également faire enregistrer officiellement votre bail. L’opération est gratuite, mais doit être effectuée dans les deux mois suivant la signature. Soit sur la plate-forme en ligne MyRent, soit auprès d’un bureau de Sécurité juridique (SFP Finances) de votre région.

2. L’état des lieux

Un état des lieux doit obligatoirement être réalisé au commencement de la période de location. Dans ce document, vous attestez avec le locataire de l’état de l’habitation et vous disposez ainsi d’une check-list pratique pour effectuer le contrôle de l’habitation à la fin de la période de location.

Vous pouvez convenir avec le locataire que cet état des lieux sera établi gratuitement de commun accord. Mais vous pouvez aussi faire appel à un professionnel, comme un agent immobilier ou un notaire. Vous pouvez également faire enregistrer l’état des lieux sur MyRent. Vous pouvez le faire en même temps que le contrat de bail, mais aussi ultérieurement.

bailleur fait une visite avec des locataires dans hall d’entrée
L’état des lieux obligatoire est également un outil pratique pour vérifier par la suite avec votre ou vos locataire.s que tout se trouve dans l’état initial.

3. Attestations et certificats

En fonction du type d’habitation et de l’âge de celle-ci, vous pouvez ou devez joindre une série de documents supplémentaires, comme un.e :

  • certificat de performance énergétique (PEB) : obligatoire, en faisant appel à un auditeur énergétique 
  • Acte de base, règlement de copropriété et règlement d’ordre intérieur : obligatoire  en cas de mise en location d’une copropriété, par l’intermédiaire du syndic
  • Contrôle de visite de l’installation électrique : pas obligatoire, par un organisme de contrôle agréé
  • Attestation mazout : pas obligatoire, par un technicien agréé
  • Attestation de conformité : pas toujours obligatoire, posez la question à votre administration communale
  • Certificat de sol : pas obligatoire, à demander à l’OVAM (Flandre), Bruxelles Environnement ou le SPW Environnement (Wallonie)

Cela peut sembler prématuré de le mentionner, mais à partir de 2032, le bailleur en Flandre devra obligatoirement produire un certificat amiante si l’année de construction de l’habitation est antérieure à 2001. En Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce n’est à ce jour pas encore le cas.

4. Vos documents d’assurance

Ces documents ne doivent pas obligatoirement être versés à votre dossier de mise en location, mais vous devez veiller à être en ordre au niveau des assurances, afin d’être couvert en cas de sinistre dû à un incendie, un dégât des eaux, une tempête, etc. En Flandre, vous devez même, en tant que bailleur, prendre obligatoirement une assurance habitation, ce qui n’est pas le cas dans les autres régions de notre pays.

vue rapprochée tuiles détachées sur toiture endommagée
Pour que votre dossier de mise en location soit parfaitement en ordre, il est recommandé d’y insérer votre assurance habitation même si celle-ci n’est pas obligatoire. Car un sinistre occasionné par un cas de force majeure est plus vite arrivé que vous ne le pensez.

5. Le dossier d’intervention ultérieure

Lors de la vente d’une habitation, il faut obligatoirement remettre le dossier d’intervention ultérieure à l’acheteur. Cette obligation n’existe pas en cas de location. Il peut cependant être utile de remettre ce document à votre locataire. Le locataire peut d’ailleurs lui-même en faire la demande. Le dossier d’intervention ultérieure indique entre autres précisément où se trouvent les canalisations, quels murs sont porteurs ou non… En résumé, si votre locataire souhaite un jour réaliser des réparations ou des petites rénovations – et qu’il y est autorisé -, il a toutes les informations utiles pour effectuer celles-ci en toute sécurité.

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En résumé, un dossier de location complet nécessite certainement pas mal de préparation, mais il vous évitera sans aucun doute beaucoup d’ennuis et tracas par la suite. Êtes-vous prêt à mettre votre habitation à louer à disposition ? Il n’existe pas meilleur endroit pour le mettre en location qu’ici, sur Immoweb. Qu’attendez-vous pour le faire !

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