Quelques principes de base du contrat de bail passés au crible

Le contrat de bail est le meilleur moyen de protéger à la fois le locataire et le propriétaire. Un contrat étanche exclut toute mauvaise surprise pendant ou après la période de location. La loi en la matière est toutefois sujette à de rapides évolutions. Coup d’œil sur quelques principes de base.

Quels sont les différents types de contrats de bail ?

Oubliez les contrats de bail « 3-6-9 » traditionnels. Il est désormais uniquement question de contrats de bail de courte ou de longue durée :

• un bail de trois ans ou moins est désormais appelé « bail de courte durée ». Sans accord préalable, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent résilier prématurément ce contrat ;
• un bail de plus de trois ans est désormais qualifié de « bail de longue durée ». Ce type de contrat est automatiquement considéré comme un bail de neuf ans, même s’il est conclu pour une période plus courte.

Votre locataire peut-il résilier le contrat de manière anticipée ?

Dans le cadre d’un bail de neuf ans, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Il devra alors verser une indemnité qui équivaut à maximum trois mois de loyer, selon le moment où il donne son préavis. En tant que propriétaire, veillez bien à faire enregistrer le contrat de bail ! Si le contrat de bail n’a pas été enregistré, le locataire pourra quitter votre logement quand bon lui semble, sans aucune indemnité.

Pouvez-vous, en tant que propriétaire, résilier le contrat ?

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement a le droit de résilier le bail à la fin de chaque triennat, et ce sans devoir rendre de comptes. Vous devez toutefois en avertir le locataire au moins six mois à l’avance. Vous pouvez également mettre un terme au contrat lorsque vous souhaitez vous-même intégrer le logement ou y effectuer d’importants travaux de rénovation.

Qu’advient-il en cas de décès du locataire ?

Si le locataire vient à disparaître, le bail continue de courir. Toutes les obligations du locataire en vertu du contrat sont transférées à ses héritiers. Les héritiers du locataire décédé sont alors responsables du paiement du loyer, de la résiliation correcte du bail, etc.

À quoi sert l’état des lieux ?

Un état des lieux est un document qui contient une description détaillée de l’état du logement. Vous pouvez ainsi prouver, à l’aide de photos, les dommages qui ont été causés par le locataire. Un état des lieux correct, complété par des photos validées, permet d’éviter les discussions à l’échéance du bail.