Check-list : que doit contenir le contrat de vente ?
Publié le 25 novembre 2025
Le contrat de vente est la dernière étape avant l’acte notarié. C’est le document suprême auquel le notaire va se référer pour clôturer la vente définitive de votre habitation. Mais pouvez-vous rédiger vous-même ce document ? Et que devez-vous y mentionner pour éviter de vous retrouver plus tard devant le fait accompli ? Passons en revue la check-list !
Sommaire
Puis-je rédiger moi-même un contrat de vente ?
Oui, absolument. Vous avez l’entière liberté de rédiger vous-même un contrat de vente, sans l’intervention d’un notaire ou d’un agent immobilier. Il s’agit d’un contrat de vente dit sous sein privé. Dès que vous vous êtes accordé, vous et l’acheteur, sur le prix de vente et sur les autres conditions, vous pouvez simplement consigner ces accords par écrit.
Attention : signé c’est signé, impossible de revenir en arrière
Attention : à partir du moment où les deux signatures figurent au bas du contrat de vente, il est impossible de faire marche arrière. Le vendeur et l’acheteur ont indiqué être d’accord sur l’intégralité du contenu du document et le notaire va le considérer comme l’unique vérité. Seule exception : vous avez inséré des clauses spéciales dans le contrat qui prévoient des réserves. Parce que ce document est très important et qu’il y a beaucoup d’argent en jeu, il est recommandé de soumettre votre projet à la lecture par un notaire ou un juriste. Une description dépourvue de nuance risque de créer un flou juridique et donc, des problèmes en perspective.

Quels éléments doivent absolument figurer dans votre contrat de vente ?
Un solide compromis ne doit donc rien laisser au hasard. Quels éléments doivent absolument faire partie de ce contrat ?
1. Qui vend et qui achète ?
Mentionnez les noms complets des deux parties, mais aussi leurs date de naissance, état civil, qualité (particulier, entrepreneur…), adresse actuelle et éventuel numéro de registre national. Mais aussi : l’acheteur achète-t-il l’habitation pour lui-même ou pour une autre personne, dans ou en dehors de sa famille ? Enfin, vous devez aussi absolument indiquer les données du notaire concerné.
2. Que vendez-vous ?
Décrivez le bien de la manière la plus précise possible : l’adresse, les renseignements cadastraux, le type d’habitation, un aperçu des pièces y compris les superficies, les éventuelles annexes, le jardin et même les meubles et autres objets que vous laissez. Mais encore : est-il question de servitudes, de soucis d’urbanisme, etc. ?
Enfin, vous devez joindre une série de documents et attestations au contrat de vente, comme :
- Le certificat de performance énergétique (PEB) ;
- L’attestation de réception de l’installation électrique
- Les plans cadastraux ;
- Des informations cadastrales complémentaires, comme les permis ;
- L’attestation de sol ;
- Les données relatives aux risques d’inondations ;
- Le dossier d’intervention ultérieure.
3. Quel est le prix convenu ?
Indiquez le prix en chiffres et en toutes lettres. Si un acompte a été fixé, indiquez clairement ce montant, de même que les autres accords (délais, méthode de paiement…).
4. Quelles conditions (suspensives) sont applicables ? Et si l’acheteur n’obtient pas son prêt dans le délai imparti ? Et si le locataire est autorisé à encore occuper le bien pendant un certain temps ? Quoi si le paiement n’est pas effectué dans le délai ? N’oubliez pas de préciser les conditions (suspensives), mais aussi les amendes dues si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Ne perdez pas de vue les principales échéances
Lorsque les deux signatures figurent au bas du contrat de vente sous seing privé, vous avez précisément quatre mois pour faire enregistrer celui-ci de manière officielle. À cet effet, vous pouvez vous adresser au notaire ou au bureau d’enregistrement. Si vous le faites en dehors du délai, vous risquez une amende.
Encore quelques conseils
À première vue, un compromis paraît simple à rédiger, mais des petites erreurs peuvent avoir de sérieuses conséquences. C’est la raison pour laquelle, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :
- Consignez tous les accords par écrit , même les détails les plus insignifiants. Il vaut mieux éviter toute forme d’approximation, les deux parties y gagneront ;
- Évitez les termes vagues comme en bon état. Réfléchissez toujours à ce que chaque partie a voulu dire précisément ? ;
- Faites signer chaque page par toutes les parties ;
- Joignez toutes les attestations en annexes ;
- Conservez comme éléments de preuve tous les échanges de mails et autres types de communication intermédiaires.
Préparez votre contrat de vente et téléchargez notre modèle de document
Si vous cherchez, vous trouverez en ligne différents modèles de contrat de vente qui pourront vous servir de base pour rédiger votre propre contrat de vente. Par exemple par l’intermédiaire de Test-Achat, voire votre propre notaire. Mais nous avons décidé de vous épargner ces recherches : téléchargez directement le modèle pour la rédaction de votre compromis et complétez les éléments pour lesquels vous souhaitez davantage d’informations. Bonne chance !
Vous devez encore fixer le prix de vente de votre habitation ?
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