une femme passe en revue un contrat avec un couple
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De quels documents avez-vous besoin pour une vente immobilière entre particuliers ?

Vous vendez vous-même votre bien immobilier ? C’est tout à fait possible, mais sachez que vous devez alors vous occuper de certaines tâches administratives. Certains documents sont non seulement imposés par la loi, mais ils assurent aussi une vente rapide et professionnelle. De quoi avez-vous précisément besoin, que devez-vous rassembler à l'avance et que devez-vous fournir au moment de passer chez le notaire ? Nous avons dressé la liste des principaux documents que vous devez fournir lors d’une vente immobilière entre particuliers.

Pourquoi ces documents sont-ils tellement importants ?

Si vous vendez vous-même votre logement, vous souhaitez que tout se passe comme sur des roulettes. De leur côté, les acheteurs attendent des informations claires : concernant l’état de la maison, la consommation énergétique et la situation juridique. Pensez ici aux permis d’urbanisme, à l’attestation d’étude du sol ou aux éventuelles servitudes. Avec les bons documents, vous assurez non seulement une totale transparence, mais vous évitez aussi bien des tracas par la suite. La plupart de ces documents sont en outre imposés par la loi. Il vous manque encore certains documents ? La vente risque alors d’être retardée, voire d’échouer.

un homme étudie les documents de la maison avec un ordinateur portable posé sur la table
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir tous les documents requis par la loi, vous risquez de retarder la vente, voire de la faire échouer.

Quels documents doivent être préparés au préalable ?

Avant de proposer votre logement à la vente, vous avez besoin d’un certain nombre de documents. Certains sont obligatoires lors de la publication d’une annonce, d’autres doivent être disponibles lors des premières visites.

  • Certificat de performance énergétique (CPE)
    Peut-être bien le document le plus connu et qui est obligatoire pour chaque logement mis en vente. Il informe l’acheteur du niveau de consommation énergétique du logement. Vous devez également indiquer votre score CPE sur votre annonce.
  • Renseignements urbanistiques
    Ces informations proviennent de l’extrait du registre des plans et permis approuvés. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre municipalité. Il indique notamment si l’immeuble dispose d’un permis, s’il est question d’infractions à la législation sur la construction ou si un droit de préemption s’applique, par exemple.
  • Certificat de conformité électrique
    Lors de la vente, vous devez pouvoir présenter un certificat de conformité (récent) de l’installation électrique. Le certificat a plus de 25 ans ou est non conforme ? L’acheteur sait alors que des travaux sont à prévoir, ce qui peut avoir une incidence sur son offre.
  • Données cadastrales
    Ce document indique l’emplacement, la taille et le revenu cadastral du bien. Vous retrouvez ces informations sur l’avis d’imposition du précompte immobilier.
  • Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
    Le DIU est obligatoire si des travaux de construction ont été réalisés depuis 2001 avec au minimum un entrepreneur. Ce dossier indique comment le bâtiment est construit et il est important pour les futurs travaux ou les futures transformations.
  • Diagnostic amiante
    Pour les logements situés en Flandre et construits avant 2001, depuis 2022, vous devez obligatoirement pouvoir présenter un diagnostic amiante. Celui-ci montre si de l’amiante est présente dans le logement, et à quels endroits. À Bruxelles et en Wallonie, le diagnostic amiante n’est pour l’instant pas obligatoire, mais il peut mettre les acheteurs en confiance.

De quoi avez-vous besoin pour signer le contrat de vente ?

Une fois l’accord verbal conclu avec un acheteur, il convient de procéder à la rédaction du contrat de vente sous seing privé ou compromis de vente. Des documents supplémentaires sont alors nécessaires :

  • Attestation d’étude du sol
    Cette attestation montre si le sol est contaminé ou non. En Flandre, cette attestation est délivrée par l’OVAM. À Bruxelles et en Wallonie, des obligations similaires s’imposent. Vous devez demander une attestation d’étude du sol respectivement auprès de Environnement.brussels (Bruxelles Environnement) ou du Portail Wallonie (SPW Environnement).
  • Évaluation du risque d’inondation
    En Flandre, vous êtes obligé d’ajouter les données d’aléa d’inondation. Celles-ci indiquent si le logement se situe dans une éventuelle zone inondable. À Bruxelles et en Wallonie, il n’existe pas d’évaluation équivalente. Les acheteurs peuvent toutefois se renseigner auprès de la municipalité.
  • Statut de patrimoine protégé
    Le bien est-il un monument protégé ou se situe-t-il dans une zone de protection ? Vous devez alors pouvoir le démontrer à l’aide d’une attestation. Cela vaut en Flandre, mais également à Bruxelles et en Wallonie.
  • Acte de propriété
    Il s’agit généralement de l’acte notarié d’achat de votre habitation. Celui-ci vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire légitime et que vous avez donc le droit de réaliser la vente. Cela s’applique évidemment à toute la Belgique.
couple signant des documents chez le notaire
Le notaire se charge en dernier lieu de la rédaction de l’acte authentique de vente.

Quels documents devez-vous joindre à l’acte de vente ?

Le notaire se charge en dernier lieu de la rédaction de l’acte authentique de vente. Pour cela, il a encore besoin de quelques documents et informations complémentaires :

  • Situation hypothécaire
    Avez-vous encore un prêt en cours pour votre logement ? Celui-ci doit alors d’abord être remboursé ou racheté avant que la vente ne puisse être réalisée.
  • Demande d’informations auprès de la municipalité et des entreprises de services publics
    Le notaire demande également des informations sur des questions telles que les limites de construction, les permis de lotir ou des travaux prévus dans le quartier.

Quels documents devez-vous fournir en tant qu’acheteur ?

Le vendeur n’est pas le seul à devoir fournir des documents lors d’une transaction immobilière. En tant qu’acheteur, vous devez aussi pouvoir fournir un certain nombre d’éléments. Voici les principaux documents que vous devez fournir ou préparer :

  • Justificatif d’identité : n’oubliez pas d’apporter un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. Ceci est nécessaire pour la rédaction de l’acte authentique par le notaire ;
  • Preuve du financement : si vous financez votre logement avec un crédit, vous devez pouvoir présenter une preuve écrite que vous obtiendrez ou avez déjà obtenu un prêt hypothécaire ;
  • Données personnelles : des informations telles que votre état civil et votre numéro de registre national, nécessaires pour la rédaction de l’acte ;

Procuration : si, en tant qu’acheteur, vous n’êtes pas en mesure de signer personnellement, vous devez établir préalablement une procuration par le biais d’un notaire.

Prêt(e) à mettre votre logement sur le marché ?

Vous avez réuni tous les documents et votre logement est prêt pour la vente ? Il est alors temps de passer à l’étape suivante : rédiger votre annonce. Plus votre description et vos documents sont complets, plus cela inspirera confiance. Et n’oubliez surtout pas de joindre de bonnes photos à votre annonce.

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