Félicitations, vous venez de signer le contrat de vente de votre habitation ! Et maintenant ?

Vous êtes sur le point d’apposer votre signature au bas du contrat de vente de votre habitation, au même titre que les acquéreurs. Une étape stressante ! Mais que reste-t-il à régler avant qu’en tant que vendeur, vous puissiez définitivement dormir sur vos deux oreilles ? Nous vous accompagnons dans la dernière ligne droite.

Un bon compromis et c’est la tranquillité assurée

Naturellement, tout commence par un solide compromis avec les acquéreurs. Pour clore cette la période de négociations intenses, il importe de consigner les accords noir sur blanc.

Vous n’êtes cependant pas encore totalement tiré d’affaire ? Pour qu’il soit question de marché conclu, une série de points doivent encore être réglés. À quoi vous attendre ?

Quelles obligations reposent encore sur vous, en tant que vendeur ?

En tant que vendeur, vous êtes naturellement responsable du transfert de la maison dans l’état qui a été fixé avec les acheteurs. Veillez à ce que tous les documents importants soient rassemblés – pour autant que vous ne les ayez pas déjà communiqués en vue du contrat de vente – pour officialiser l’opération, comme :

• titres de propriété
• plans de construction
• certificats de performance énergétique
• …

À leur tour, les acheteurs s’engagent officiellement, par le contrat de vente, à acheter votre habitation. Dans certains cas, l’opération s’accompagne du versement d’un acompte de 5 à 10%,, moyennant accord réciproque. Cet acompte n’est en effet pas obligatoire légalement.

L’acheteur peut-il revenir sur sa décision ?

Le contrat de vente de l’habitation est signé. L’acheteur peut-il se rétracter in extremis ? La réponse est : oui, mais… en principe, un contrat de vente signé est contraignant.

À moins qu’en tant que vendeur, vous ayez convenu de l’ajout d’une clause. Donnons un exemple : vous décidez avec les acheteurs que la vente officielle interviendra seulement lorsque la banque aura accepté leur demande de prêt hypothécaire. S’il n’y a pas de clause, l’étape suivante est en principe l’acte notarié.

La signature de l’acte notarié

Dès que tous les documents sont rassemblés et que toutes les parties – y compris le notaire – ont recueilli toutes les informations utiles, le transfert officiel de la propriété peut finalement avoir lieu.

Le notaire va donc, avant l’ultime rendez-vous, procéder à toute une série de vérifications pour exclure d’éventuelles mauvaises surprises. Il va notamment contrôler le titre de propriété, les éventuels hypothèques ou baux en cours dans le chef du vendeur et s’assurer de l’absence d’infractions urbanistiques. Il vérifie aussi que les acheteurs disposent effectivement des moyens financiers nécessaires pour rembourser l’habitation dans le futur.

Le lieu où se tient la signature officielle est l’étude du notaire. C’est à cet endroit que vous allez avec les acheteurs apposer votre signature au bas de l’acte notarié, le document indiquant que vous transférez votre propriété dans les mains d’une autre personne.

En tant que vendeur, vous avez fait insérer certaines clauses dans le contrat de vente ? Vérifiez aussi que celles-ci figurent effectivement dans l’acte notarié définitif. Attention : vous disposez d’un maximum de 4 mois à compter de la signature du contrat de vente pour conclure l’acte notarié. Les acheteurs disposent donc de ce délai pour obtenir les garanties financières auprès de la banque et payer également les droits d’enregistrement par l’intermédiaire du notaire.

Frais éventuels après la vente

Les acheteurs sont responsables du paiement des frais de notaire et droits d’enregistrement lors de l’achat de leur nouvelle habitation. Mais en tant que vendeur, il se peut que vous deviez supporter d’autres frais. Vous êtes encore responsable du règlement du précompte immobilier et d’autres frais liés au logement qui sont à votre charge jusqu’à la date effective du transfert de propriété.

Remise des clés (pas des vices cachés)

Dès que toutes les signatures figurent au bas de l’acte notarié, le moment est venu de remettre définitivement les clés aux acheteurs. L’habitation doit bien entendu être cédée dans l’état convenu entre le vendeur et l’acquéreur. Autrement dit : libre de possessions personnelles et de vices cachés.

S’il apparaît plus tard qu’il y avait des vices cachés graves que les acheteurs n’auraient pas pu constater lors des visites antérieures, ils pourraient réclamer le prix d’achat de l’habitation.

Il est donc dans votre strict intérêt de communiquer de manière ouverte et constructive avec les acheteurs jusqu’à la signature officielle.